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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale entre 2022 et 2025. Celle-ci resterait fortement déficitaire en 2025, notamment la branche maladie en raison d’une insuffisance de recettes et de la nécessité d’assumer des dépenses de santé en hausse suite à la crise...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’expérimentation proposée aux EHPAD publics. Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébe...

I. – Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 313‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces établissements sont tenus de respecter un ratio d’encadrement des résidents par le personnel soignant qui ne peut être inférieur à six professionnels pour dix...

I. Le 4ème alinéa de l‘article R. 6315-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « le samedi », les mots : « à partir de midi » sont supprimés 2° Les mots : « le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.», sont remplacés par : « le vendredi lorsqu'il suit un jour férié. » « II. – La perte de ...

Afin de lutter contre la précarité des agents d’entretien, une contribution exceptionnelle est imposée aux établissements publics de santé qui emploient des agents d’entretien et qui réalisent pour ces derniers un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaires inférieurs à trente-cinq heures. Le précédent alinéa concerne...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du système de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite, ainsi que sur les évolutions possibles du décret n° 2017‑416 du 27 mars 2017. Exposé sommaire : Une catégorie d’ayant-droits aux retraites en France n’ont pas eu la chance de bénéficier suffisamment de trimestres...

I. – L’article L. 583‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 583‑1. – I. – Les allocataires des prestations familiales bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur la nature et l’étendue de leurs droits. « II. – Pour l’application du I, les organismes débiteurs des prestations familiales et leur person...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l...

A l'alinéa 2, substituer au chiffre "26", le chiffre "35", II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement d...

La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 162‑18 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement propose de supprimer le...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser le droit existant et de faire des propositions pour s’assurer que le complément de traitement indiciaire et l’indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire sont rev...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources m...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’utilisation du dossier médical partagé pour enregistrer les directives anticipées. Il précise notamment le nombre de personnes ayant enregistré leurs directives anticipées via un médecin sur leur dossier mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les PUI des établissements sont embouteillées avec les rétrocessions hospitalières de médicaments dits « post-ATU » en attente de prix en ville suite à avis CT/HAS. Cette nouvelle disposition propose d’étendre cette activité à tous les médicaments du régime général (ASMR ou = 4 + SMR important), avec...

I. – Après le quatrième alinéa du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° A 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses validées par la Haute Autorité Santé prises en charge par le régime obligatoire d’assurance ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets attendus sur les comptes de la sécurité sociale d’une révision des traitements et pensions des soignant·es et personnels des services et établissements publics médico-sociaux et de santé leur permettant de ra...

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « et au 6° du I de l’article L. 312‑1 ». II. – Au même alinéa 3, après le mot : « territorial », insérer les mots : « , à raison d’un établissement par département ». III. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « services à domicile » les mots : « autres profess...

Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article. À compter du 1^er juillet 2021, les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant à l’ensemble...

Le e) du B du I est complété par : « Ce tarif national plancher, fixé par arrêté ministériel, sera révisé annuellement, en prenant en compte les évolutions salariales et les coûts des services. » Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national à 22€ permet un traitement d’équité sur l’ensemble du territoire. Il apparait néanmoi...

L’article L. 232‑3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la détermination du plan d’aide, la valorisation des heures d’intervention est opérée en fonction d’un tarif de référence, arrêté par le président du conseil départemental ou de la métropole, dont le montant ne peut être inféri...