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3370 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
16/10/2021 — Amendement N° 2011 au texte N° 4523 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Templier, M. Ardouin, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Thourot, Mme Vanceuneb...
Dans le cadre du télésoin, l’ensemble des professionnels de santé peuvent avoir recours à la téléexpertise pour garantir une meilleure efficience dans la prise en charge de leurs patients et la coordination des parcours de soins. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’ensemble des professionnels de santé, qu’il soit prof...
16/10/2021 — Amendement N° 1874 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo
I. - À titre expérimental, pour une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le financement, par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge des produits indi...
14/10/2021 — Amendement N° 514 au texte N° 4523 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Poudroux, M. Lorion, M. Kamardine, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Boucard, Mme Bassire
I. – Après le 3° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Déterminer et recommander, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier et en tenant compte de la charge de soins associée, un ratio minimal annuel de soignants par lit ouvert ou par nombre de p...
16/10/2021 — Amendement N° 1471 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Sage, M. Serva, Mme Tiegna, M. Kamardine
I. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑5‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑5‑20. – Les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Const...
16/10/2021 — Amendement N° 1891 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Pujol, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’i...
16/10/2021 — Amendement N° 1998 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Adopté)
le Gouvernement
Après l’article L. 14‑10‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14‑10‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑5‑2. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reverse aux départements, selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État, le produit versé par la caisse nationale...
16/10/2021 — Amendement N° 2146 au texte N° 4523 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser le droit existant et de faire des propositions pour s’assurer que le complément de traitement indiciaire et l’indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire sont rev...
13/10/2021 — Amendement N° 98 au texte N° 4523 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Anthoine
I. – Après le mot : « complémentaire », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « participation », insérer le mot : « obligatoire ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2021-175 d...
14/10/2021 — Amendement N° 465 au texte N° 4523 - Article 5 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Door
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, les mots : « à l’article L. 6112‑3 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre I du livre premier de la sixième partie » ; » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le même V, il est inséré un V bi...
16/10/2021 — Amendement N° 2164 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...
Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d’assura...
16/10/2021 — Amendement N° 2252 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Michels, M. Studer, M. Thiébaut, M. Waserman, M. Herth
I. – L’article L. 325‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161‑1 à la charge effective totale et permanente des assurés sociaux énumérées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres de leur famille à la charge effective, totale et permanent...
16/10/2021 — Amendement N° 2094 au texte N° 4523 - Article 11 (Adopté)
M. Mesnier
À l’alinéa 17, supprimer le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/10/2021 — Amendement N° 1134 au texte N° 4523 - Article 14 (Irrecevable)
M. Viry, M. Grelier, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier,...
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la fin du c du 1° du II de l’article L. 713‑1 du code de commerce, les mots : « ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu’ils collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « , que ces personne...
15/10/2021 — Amendement N° 935 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Cornelou...
I. – Après le mot : « externe », la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « selon les modalités de calendrier prévues par décret ». II. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est...
16/10/2021 — Amendement N° 2142 au texte N° 4523 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme De Temmerman
Rédiger ainsi les trois premières phrases de l’alinéa 18 : « II. – À titre exceptionnel, le médecin peut demander un renouvellement, au-delà des durées totales prévues au I, des mesures d’isolement et de contention dans le respect des conditions prévues au I. Dans ce cas, le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la dét...
16/10/2021 — Amendement N° 2117 au texte N° 4523 - Article 12 (Adopté)
M. Mesnier
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 413‑3 », la référence : « L. 4123‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'erreur matérielle.
16/10/2021 — Amendement N° 2275 au texte N° 4523 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. ...
Après la seconde occurrence du mot : « sociale », la fin du troisième alinéa de l’article L. 224‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et des agences régionales de santé, des groupements d’intérêt public et des groupements d’intérêt économique financés majoritairement par un ou plusieurs organismes mentionnés au présent alinéa ...
16/10/2021 — Amendement N° 2116 au texte N° 4523 - Article 12 (Adopté)
M. Mesnier
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de celles », les mots : « des cotisations ou primes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/10/2021 — Amendement N° 1900 au texte N° 4523 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Vidal
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le montant alloué est adossé à un tarif de référence pour les différents modes d’intervention au titre des prestations sociales prévues aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, pour financer les dépenses d’aide humaine afin d’assurer une équité du dispositif à...
16/10/2021 — Amendement N° 1700 au texte N° 4523 - Article 17 (Retiré)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une ...
