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À la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialiste...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ». II. – Les frais d’ingénierie et...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, la référence : « à l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique » est remplacée par la référence : « au chapitre II du titre I^er du li...

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Art. L. 162‑54. – Le montant du forfait de télésurveillance pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale ». II. – Co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la prise en charge intégrale et pour tous les assurés de moins de 26 ans de l’ensemble des moyens de contraception existants par l’assurance maladie. » ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d’autonomie depuis l’application du transfert de l’État vers la sécurité sociale du financement des dépenses de santé des person...

Le livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 6112‑2, les mots : « exercent en leur sein » sont remplacés par les mots : « y exercent dans le cadre de ce service » ; 2° Au sixième alinéa de l’article L. 6112‑3, après le mot : « activité », sont insérés l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les dix prochaines années, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires doit être maintenu à un niveau au moins équivalent à celui détaillé au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L’objectif national de dépenses d’assurance ma...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que tout auxiliaire de vie sociale doit suivre une formation dans l’année qui suit son embauche ». Exposé sommaire : Près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie ont recours à des prestations d'un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Cette ...

Après l’article L. 4241‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4241‑1‑1. – Les préparateurs en pharmacie sont autorisés, lorsqu’ils exercent en pharmacie officinale, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée et qu’ils soient sous la supervis...

L’article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le remboursement aux établissements d’une spécialité pharmaceutique mentionnée au I ainsi que le versement du paiement du prix de cette spécialité au laboratoire peuvent faire l’objet d’un étalement sur plusieurs années, sur proposition du laborato...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en oeuvre des dispositions prises par l’article 82 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport doit pe...

La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Notre système de santé est à bout de souffle. Les frais de santé augmentent alors que les déserts médicaux s’accentuent, y compris à Paris. Les urgences hospitalières souffrent d’un encombrement permanent, insouten...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, visant à dresser un état des lieux sur le différentiel de charges entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif. Exposé sommaire : Les établissements de santé privés à but non...

À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots : « cet organisme », les mots : « cette section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 6122‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des personnes publiques, les personnes morales dont l’objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l’importation ou l’exportation des prod...

À l'article 46, après l'alinéa 7, insérer un alinéa rédigé tel que suit : "3° Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour organiser une conférence nationale sur la démocratie sanitaire. Les mesu...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui établissent, au moment de l’instruction de la demande d’aide personnalisée à l’autonomie, un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du service d'aide et d'accompagnement à domicile au domicile du demandeu...