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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan des travaux prévus par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relatifs à la construction d’un référentiel de bonnes pratiques de prestataire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En voulant systématiser le mécanisme d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), le Gouvernement crée une présomption de mauvais payeur pour le parent redevable de cette prestation. 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou payées de manière irrégulière. Ce manquement du par...

À l’alinéa 12, après le mot : « fixé », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. De plus, il app...

Après le mot : « inférieurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « à 25 euros de l’heure ; ». Exposé sommaire : Nous demandons ici à ce que le plancher de l’APA soit relevé à 25 € par heure. Selon les associations rencontrées une hausse à ce niveau permettrait de couvrir d’avantage les frais des personnes âgées et éviter les trop fort...

I. – À l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « , des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

Avant l’article 24 est inséré un article additionnel rédigé comme suit : L’article L.162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit notamment l’évolution pluriannuelle des charges des établissements de santé publics et privés afférentes aux me...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut mettre en place, au sein de chaque département, une plateforme d’appui gériatrique aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux ainsi qu’aux professionnels de santé libér...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 : « Le médecin informe le patient et, dans le respect de sa volonté et du secret médical, les personnes identifiées qui ont qualité pour agir dans son intérêt parmi celles qui sont mentionnées à l’article L. 3211‑12. » Exposé sommaire : En cas de renouvellement, à titre exceptionnel, de la mesu...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu par les dispositions du II de l’article 22 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123‑3 ...

Le livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 6112‑2, les mots : « exercent en leur sein » sont remplacés par les mots : « y exercent dans le cadre de ce service » ; 2° Au sixième alinéa de l’article L. 6112‑3, après le mot : « activité », sont insérés l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluri-annualité de la période 2020‑2022 précise la...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « , définie par ladite convention, permettant de fixer, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d’exclusion de garantie ne sera appliquée ou aucune information médicale ne sera recu...

Le chapitre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 531‑5 est complété par un un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie des prestations instituées aux articles L. 341‑1, L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code ; » 2° Après le 4° de l’article L....

La sous-section 6 de la section 5 du chapitre 2 du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑30‑6 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Art. L. 162‑30‑6. – I. – Une prime de revalorisation salariale est instaurée pour les personnels salariés non médicaux exerçant leurs fonctions au sei...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour, en lien avec les collectivités territoriales, imposer aux pharmacies la mise en place d’un ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les personnes souffrant d’obésité sévère ou morbide. Un arrêté...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Le décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 du Code de la sécurité sociale, et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie, s’est avéré inutile et dési...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce q...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur, qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la généralisation des maisons de naissance prévue à l’article 58 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport explore en particulier la sécurité et la pertinen...