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16/10/2021 — Amendement N° 2210 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan des travaux prévus par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relatifs à la construction d’un référentiel de bonnes pratiques de prestataire...

16/10/2021 — Amendement N° 1887 au texte N° 4523 - Article 49 (Non soutenu)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En voulant systématiser le mécanisme d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), le Gouvernement crée une présomption de mauvais payeur pour le parent redevable de cette prestation. 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou payées de manière irrégulière. Ce manquement du par...

16/10/2021 — Amendement N° 1578 au texte N° 4523 - Article 30 (Adopté)
Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine

À l’alinéa 12, après le mot : « fixé », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. De plus, il app...

16/10/2021 — Amendement N° 1770 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après le mot : « inférieurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « à 25 euros de l’heure ; ». Exposé sommaire : Nous demandons ici à ce que le plancher de l’APA soit relevé à 25 € par heure. Selon les associations rencontrées une hausse à ce niveau permettrait de couvrir d’avantage les frais des personnes âgées et éviter les trop fort...

14/10/2021 — Amendement N° 483 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Door

I. – À l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « , des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

16/10/2021 — Amendement N° 1644 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Viry, Mme Levy, M. Door

Avant l’article 24 est inséré un article additionnel rédigé comme suit : L’article L.162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit notamment l’évolution pluriannuelle des charges des établissements de santé publics et privés afférentes aux me...

16/10/2021 — Amendement N° 2264 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut mettre en place, au sein de chaque département, une plateforme d’appui gériatrique aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux ainsi qu’aux professionnels de santé libér...

15/10/2021 — Amendement N° 806 au texte N° 4523 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Kamardine

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 : « Le médecin informe le patient et, dans le respect de sa volonté et du secret médical, les personnes identifiées qui ont qualité pour agir dans son intérêt parmi celles qui sont mentionnées à l’article L. 3211‑12. » Exposé sommaire : En cas de renouvellement, à titre exceptionnel, de la mesu...

15/10/2021 — Amendement N° 702 au texte N° 4523 - Article 12 (Irrecevable)
M. Gosselin

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu par les dispositions du II de l’article 22 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123‑3 ...

16/10/2021 — Amendement N° 1867 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Viry

Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 6112‑2, les mots : « exercent en leur sein » sont remplacés par les mots : « y exercent dans le cadre de ce service » ; 2° Au sixième alinéa de l’article L. 6112‑3, après le mot : « activité », sont insérés l...

15/10/2021 — Amendement N° 907 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Cornelou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluri-annualité de la période 2020‑2022 précise la...

15/10/2021 — Amendement N° 1246 au texte N° 4523 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Trastour-Isnart

Le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « , définie par ladite convention, permettant de fixer, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d’exclusion de garantie ne sera appliquée ou aucune information médicale ne sera recu...

15/10/2021 — Amendement N° 757 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Chiche

Le chapitre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 531‑5 est complété par un un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie des prestations instituées aux articles L. 341‑1, L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code ; » 2° Après le 4° de l’article L....

15/10/2021 — Amendement N° 918 au texte N° 4523 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Cornelou...

La sous-section 6 de la section 5 du chapitre 2 du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑30‑6 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Art. L. 162‑30‑6. – I. – Une prime de revalorisation salariale est instaurée pour les personnels salariés non médicaux exerçant leurs fonctions au sei...

16/10/2021 — Amendement N° 1849 au texte N° 4523 - Article 46 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour, en lien avec les collectivités territoriales, imposer aux pharmacies la mise en place d’un ...

16/10/2021 — Amendement N° 2251 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Michels, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Rebeyrotte, Mme Robert...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les personnes souffrant d’obésité sévère ou morbide. Un arrêté...

15/10/2021 — Amendement N° 940 au texte N° 4523 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Cornelou...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Le décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 du Code de la sécurité sociale, et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie, s’est avéré inutile et dési...

11/10/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 4523 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Lagarde, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce q...

15/10/2021 — Amendement N° 970 au texte N° 4523 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Cornelou...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur, qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou...

16/10/2021 — Amendement N° 2112 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Non soutenu)
Mme Zitouni

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la généralisation des maisons de naissance prévue à l’article 58 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport explore en particulier la sécurité et la pertinen...