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16/10/2021 — Amendement N° 2254 au texte N° 4523 - Après l'article 46 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, ...

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les cessions de biens meubles acquis par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique à la demande du ministre chargé de la santé dans les conditions fixées à l’article L. 1413‑4 d...

16/10/2021 — Amendement N° 2075 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Touraine, M. Ardouin, Mme Charvier, Mme Daufès-Roux, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Vanceunebrock

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés. Exposé som...

16/10/2021 — Amendement N° 2218 au texte N° 4523 - Article 35 (Rejeté)
Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « hospitalières ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « et » le mot : « , des ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « habilités » insérer les mots : « et dans des pharmacies d’officines autorisées au d...

15/10/2021 — Amendement N° 753 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Chiche

Au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 331‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes trans’ bénéficient des mêmes modalités de versement des indemnités liés à un congé maternité lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu...

16/10/2021 — Amendement N° 2005 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Templier, M. Ardouin, Mme Guerel, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Thourot, Mme Vanceuneb...

La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ,ainsi que de l’activité physique adaptée ». Exposé sommaire : De très fortes tensions entre l’offre et la demande de soins en kinésithérapie sont observées, notamment sur les territoires sous-dotés. Permettre aux ki...

16/10/2021 — Amendement N° 2186 au texte N° 4523 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe

Au premier alinéa du III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et leur éloignement par rapport aux établissements des régions limitrophes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mieux tenir compte des situations particulières pour la répartition des dotations des ...

16/10/2021 — Amendement N° 2068 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Gaillot, M. Taché, Mme Forteza, Mme Bagarry

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation des maisons de naissance prévue à l’article 58 de la n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et particulièrement l’impact de la réduction du budget alloué à ...

16/10/2021 — Amendement N° 2180 au texte N° 4523 - Article 40 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aara...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article tendant à améliorer l’accès la filière visuelle. En effet, cet article ne répond au manque global de professionnels de la filière visuelle. Il réaffecte simplement des activités et des tâches entre ces professionnels. E...

16/10/2021 — Amendement N° 2266 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Adopté)
Mme Robert, Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ». II. – Les frais d’ingénierie et...

16/10/2021 — Amendement N° 2089 au texte N° 4523 - Article 10 (Adopté)
M. Mesnier

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « s’appliquent », les mots : « sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2021 — Amendement N° 2181 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires. Exposé sommaire : Cet...

15/10/2021 — Amendement N° 1254 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 6122‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des personnes publiques, les personnes morales dont l’objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l’importation ou l’exportation des prod...

16/10/2021 — Amendement N° 1494 au texte N° 4523 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage

Le III quater de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli : « III quater. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale...

11/10/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 4523 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnar...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, la référence : « à l’article L. 6112‑3 » est remplacée par la référence : « au chapitre II du titre I du livre premier de la sixième partie » ; ». Exposé sommaire : La reprise de dette annoncée pour les établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier a...

16/10/2021 — Amendement N° 2150 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° À compter du 1er juillet 2022, les professionnels de santé exerçant en ville peuv...

16/10/2021 — Amendement N° 2040 au texte N° 4523 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Bergé

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médica...

15/10/2021 — Amendement N° 909 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Cornelou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

16/10/2021 — Amendement N° 1715 au texte N° 4523 - Article 28 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Au début, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 3211‑2‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les soins psychiatriques énoncés dans le présent article ont une visée strictement thérapeutique. Ils ne peuvent en aucun cas être employés à des fins d’organisation du service, à des fins disci...

16/10/2021 — Amendement N° 1500 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage

Après l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l’activ...

16/10/2021 — Amendement N° 1651 au texte N° 4523 - Article 25 (Non soutenu)
M. Grelier

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par dérogation aux 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’article L. 162‑22‑6 du...