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Le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur la base des propositions établies et rendues publiques par l’institut mentionné à l’article L. 1415‑2, la liste des pathologies et les délais mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés conformément à une grille de référence sans limi...

Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, après la première occurrence des mots : « biologie médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d’anatomie et cytologie pathologique, dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "...

À la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 331‑4‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes trans puissent tout comme les femmes cisgenres qui sont enceintes moduler les dates pris...

Rédiger ainsi les cinq dernières phrases de l’alinéa 22 : « Si la mesure est prolongée pour une durée excédant 72 heures pour l’isolement ou 36 heures pour la contention sur la période de sept jours suivant cette décision, le juge doit être de nouveau saisi. Il statue dans un délai de 24 heures et le médecin en informe les personnes mentionnée...

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434 4 du code de la santé publique ; »....

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 4° 5° de » 2° Après la première phrase du 1° , il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la période prévue au 2° de l’article ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° Pour chaque indication bénéficiant de l’accès direct, l’exploitant s’engage à transmettre des informations relatives aux patients traités, au contexte de la prescription et aux résultats ou effets de ces traitements. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la proposition n° 12 du rapp...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – Les catégories de prestations pour exigences particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont fixées en concertation avec les représentants des associations agrées au titre de l’article L. 1114‑1 du c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation, détaille le montant qui leur est versé et les critères géographiques et historiques considérés....

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’organisme chargé d’examiner les situations d’insolvabilité prévues à l’article D. 523‑2 du code de la sécurité sociale transmet automatiquement celles-ci à un procureur de la République lorsqu’elles sont avérées. » Exposé sommaire : En cas d’impayé de pension alimentaire, la CAF examine le do...

Au début de l'alinéa 16, substituer aux mots : « Le présent article entre » les mots : « Les I et II entrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans, dans trois départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par des consultations et des examens de prévention de l’endométriose, des traitements contraceptifs prescr...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de cinq ans et à titre expérimental l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du code de la sécurité sociale des honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés en Guyane et à Mayotte dans un délai d’un...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Dans l’objectif de lutter contre la précarité des salariés de l’aide à domicile, les services d’autonomie à domicile doivent mettre en place un fonctionnement à la tournée ou à la mission pour leurs salariés. « Les modalités sont définies par décret. » Exposé sommaire : D'après l'assoc...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’intégration de l’endométriose dans la liste des affections longue durée 30. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à remettre au Parlement un rapport sur l'int...

Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et ce, quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et ...

Le troisième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Afin de lui permettre de remplir ses missions, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale adressent au comité, de façon trimestrielle et plus régulièrement à sa demande, les données nécessaires à l’analyse de l’activité et de l’att...

I. – Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑4‑2‑1. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gestionnaire de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale publie les données économiques et financières relatives au présent article, dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de l’...