Recherche d'amendements

I. – Le III de l’article 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417...

Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et l...

À la seconde phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « s’appliquent à compter du », les mots : « entrent en vigueur le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « , des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du Code de la sécurité sociale afin...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art L. 6311‑4. – Les dispositions prévues à l’article L. 6314‑2 sont applicables aux médecins libéraux assurant la régulation des appels du service d’accès aux soins pré...

Le Gouvernement remet au Parlement d’ici le 31 mars 2022 un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale, notamment de l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il propose en outre des solutions en vue de la mise en place d’un service territorial de l’autonomie dans l...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l'accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme. Exposé sommaire : Une fois encore, rien n’est proposé au traver...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en mat...

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « Les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article D. 312‑6 en application des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 peuvent solliciter auprès du directeur de l’agence régionale de santé, l’autorisation de dispenser des prestations susceptibles d’être prises en charg...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 341‑14‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré dont la retraite progressive prévue aux articles L. 351‑15 du présent code et L. 732‑29 du code rural et de la pêche maritime est suspendue est réputé non bénéficiaire des dispositions de ce...

I. – L’article L. 6146‑4 du code de la santé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics de santé qui présentent un taux de vacance supérieur à 20 % pour les postes de personnel soignant, calculé sur la base des six derniers mois glissants. » II. – La perte de ...

Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen à une fréquence fixée par décret. Dans le cadre de ce nouvel examen, le comité économique des produits de santé évalue l’opportunité de faire év...

I. – Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « du forfait de télésurveillance est fixé dans le cadre de l’accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de séc...

Après le 10° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Les conditions dans lesquelles les dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées s’appliquent à l’ensemble des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Cet encadrement de dépassements d’honora...

Le Gouvernement remet, avant le 1^er juin 2022, un rapport au Parlement sur les modifications budgétaires à apporter à la loi de financement de la sécurité sociale dans la perspective de l’application pleine et entière à Mayotte du code de la sécurité sociale, du code de la santé et du code de la famille. Exposé sommaire : Conformém...

I. – Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus au C de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L. 162‑1-7 du code de la sécurité sociale, la forfaitisation du financement de la r...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un nouveau contrat d’assurance inclusif. Exposé sommaire : Afin de faciliter l’accès à l’assurance de nombreux candidats à l’emprunt qui subissent refus, exclusion de garanties et surprimes très importa...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des mét...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur la base des propositions établies et rendues publiques par l’Institut mentionné à l’article L. 1415‑2, la liste des pathologies et les délais mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés conformément à une grille de référence sans limi...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑4 du code de la sécurité sociale les deux occurrences du mot : « assurée » sont remplacées par le mot : « assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes trans’ ne soient pas exclus de la possibilité de bénéficier d’un congé maternité d’une durée plus importante...