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À l’alinéa 1, après le mot : « sécurité », insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « économiques », la fin de la première phrase de l’article L. 382‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ou tout ou partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, dans des conditions d...

Au premier alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après les mots : « du livre IX du code de la sécurité sociale, » sont insérés les mots : « aux organismes mentionnés à l’article 1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, ». Exposé sommaire ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « f) L’article est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le dépassement du montant M est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identi...

Au premier alinéa de l’article L. 382‑14 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « prestations », sont insérés les mots : « prenant en compte les spécificités des revenus des affiliés, ». Exposé sommaire : Notre majorité et le Gouvernement ont témoigné de leur solidarité avec les artistes-auteurs tout au long de ...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection. » Exposé sommaire : Pour les personnes atteintes de cancer, placées en ALD (affection de longue...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « possible », insérer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : Pour les personnes atteintes de cancer, placées en ALD (affection de longue durée), qui ne bénéficient pas déjà d’une complémentaire santé, le parcours est long, voire impossible, pour trouver une complémentaire santé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « possible », insérer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : La disposition prévue nous semble faire obstacle au droit à une protection complémentaire en matière de santé, il est proposé de clarifier la rédaction en mentionnant que le nouveau droit à la protection complémentaire ...

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pouf 2009, l’expérimentation de la facturation directe à l’assurance maladie (FIDES) des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 a connu une montée en charge progressive pour l’activité relative aux consultations et actes externes sans hos...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. » Exposé sommaire : L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèse forteme...

Au troisième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tarifs », sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162 16 4 » et après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ren...

I. – Rédiger ainsi le I. : « Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 51 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, est abrogé. » II. – Supprimer le VI. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La pe...

I. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié : 1° Les occurrences des dates : « 1^er janvier 2021 » sont remplacées par les dates : « 1^er juillet 2022 » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi réd...

I. – Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la pose de dispositif intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence dans les services d’urgence gynécologiques. II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractérist...

I. – L’État peut à titre expérimental réaliser des actes de télésurveillance et de téléexpertise, à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée maximale de deux ans, en métropole, dans l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon et Walli...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement d’une hausse du nombre de médecins de garde pour établir des certificats de décès à domicile, en particulier à la Réunion. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons, par l’intermédiaire d’un ...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur son action auprès du Conseil européen pour proposer une révision du droit européen en vigueur, ce en conformité avec la présente loi, notamment en ce qui concerne : – l’introduction des objectifs de convergence par le haut des système...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : « Le service public de l’inhumation ayant été ouvert à la privatisation dans les années 1990, les prix ont bondi. Aujourd’hui, 80 % du secteur est géré par le privé, notamment par les Pompes funèbres générales, propriété de fonds d’investissements étasuniens et canadiens. Se...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après l’article L.311-8, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L.311-8-1. Chaque établissement ou service social ou médico-social doit intégrer dans son plan de formation, défini par le projet d’établissement ou de service mentionné à l’article L.311-8, le développement...