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I. – A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 95,3 » le montant : « 95,35 » II – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 5,4 » le montant : « 5,35 » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et ap...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2021 sur la politique familiale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les conséquences des mesures adoptées entre...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que l’employeur doit permettre aux salariés de disposer, sur leur temps de travail, d'une heure hebdomadaire pour échanger sur leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à domicile prévoit un temps d’analyse des...

I – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er du titre V du livre II de la première partie est ainsi modifié : a) L’article L. 1251‑8 est abrogé ; b) Le 2° de l’article L. 1251‑60 est complété par les mots : « à l’exception des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques » ; 2° L’article L. 6146...

Après le 5° de l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’accompagnement des patients atteints de Covid-Long au sein de structure dédiées. » Exposé sommaire : Le 17 février dernier, la Proposition de résolution N°3792 visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme d...

Après l’article L. 162‑22‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑5-1. – Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d’allocation des ressources dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont définis par décret en conseil d’...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la prise en charge des technologies médicales indiqués dans le traitement de la sténose aortique symptomatique. Il analyse notamment l’évolution des dépenses relatives à la prise en charge de ces technologies m...

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 162‑16‑7 est ainsi modifié : « a) Après la seconde occurrence du mot : « pharmaciens », sont insérés les mots : « , d’une part, » « b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, de médicaments biologiques similaires figurant dans un gr...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cet arrêté est pris après concertation avec les organisations représentatives des aides à domicile, les associations et organismes d’aide à domicile ; ». Exposé sommaire : Plusieurs associations pointent du doigt que la somme de 22 € est trop faible pour couvrir leurs frais. Ainsi, puisqu'il ...

I. À l’alinéa 2, supprimer les mots « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire (…) défense. ». II. À l’alinéa 5, modifier comme suit la seconde phrase : 1. Après les mots « Cette participation », insérer le mot « obligatoire ». 2. Supprimer le mot « obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Social...

I. – Au début du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre I^er A ainsi rédigé : « Chapitre I^er A « Prestataires de santé à domicile « Art. L. 6320‑1. – Les prestataires de santé à domicile assurent, dans les conditions prévues au présent code, des services ...

Le 4° de l’article L. 1435‑9 du code de la santé publique est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112‑6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importants de patients en situation de précarité dans les établ...

Après l’article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑1-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑1-1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés...

I. – L’article L. 722‑4‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 722‑4‑1. – Les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés dans un délai de cinq ans à compter de l’obtention des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1 du code de la santé publique et effectuant au moins ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – 1° – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la santé, le financement d’une campagne de lutte préventive contre les maladies chroniques liées à la sédentari...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu par les dispositions du II de l’article 22 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123‑3 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'absence d'une politique de santé à long terme a fragilisé l'accès aux soins et la santé visuelle est bien évidemment concernée. Par cet article, le Gouvernement souhaite permettre aux orthoptistes de prescrire des ordonnances visuelles et de procéder à des dépistages sur les enfants et les aînés. Ma...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « conclu pour une durée de trois ans non renouvelable » sont supprimés. Exposé sommaire : Le décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 du Code de la sécurité sociale, et créé par l’article 67 de la LFSS 20...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le référentiel des actes innovants hors nomenclature et envisageant des pistes de réforme. Ce rapport s’intéresse notamment à la prise en charge d’actes de médecine génomique. Exposé sommaire : L’analyse du séquenç...

I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale un article L. 162‑22‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑1 A. – Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑...