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15/10/2021 — Amendement N° 1231 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage

L’article L. 162‑26 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs et majorations déterminés en application des articles L. 162‑5, L. 162‑17 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’activité de consultation et actes externes des établissements de santé, prévue à l’article à L. 16...

16/10/2021 — Amendement N° 1429 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Meyer, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bouchet Bellecourt

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins financiers et humains des accueillants familiaux et préconisant des mesures permettant une revalorisation du statut d’accueillant familial. Exposé sommaire : Les accueillants familiaux pour adultes co...

16/10/2021 — Amendement N° 1772 au texte N° 4523 - Article 31 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique et ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande de l’association nationale des centres hospitaliers locaux et des hôpitaux de proximité. L’orientation donnée par l’article 33 ne reconnait p...

16/10/2021 — Amendement N° 2059 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Rist, Mme Vidal, M. Ardouin, Mme Brugnera, M. Cabaré, Mme Charvier, Mme Daufès-Roux, Mme Khedher, Mm...

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par quatre lignes ainsi rédigées : « 

16/10/2021 — Amendement N° 2132 au texte N° 4523 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme De Temmerman

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article programme la fin de la sécurité sociale. En actant d’une part, une forte dégradation actuelle des recettes de la sécurité sociale par la crise, proportionnelle aux pics de dépenses sanitaires de ces derniers mois. Et d’autre part, l’article fait état d’une projection inquiétante sur les b...

16/10/2021 — Amendement N° 2050 au texte N° 4523 - Article 10 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « contributions mentionnées », les mots : « versements mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2021 — Amendement N° 2192 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Rouaux

I. – L’article L. 5424‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « qui assurent, à titre principal, la gestion d’une activité de service public administratif » ; 2° Le 3° est complété par les mots : « , soit des groupements d’intérêt public qui assurent, à titre principal, la gestion d’une activité de...

16/10/2021 — Amendement N° 1812 au texte N° 4523 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Après le troisième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d’un...

16/10/2021 — Amendement N° 2149 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à mettre en ...

16/10/2021 — Amendement N° 1966 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Vidal

Après l’article L. 149‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 149‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 149‑5. – Il peut être créé, dans tous les départements, des maisons d’assistants de vie, services de référence de l’aide à domicile en emploi direct pour les salariés et leurs employeurs. Les maisons d’assista...

16/10/2021 — Amendement N° 2243 au texte N° 4523 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Kuric, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gass...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

15/10/2021 — Amendement N° 1399 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Viry

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le respect des heures et du rythme du sommeil. Exposé sommaire : La période de crise sanitaire a bouleversé les habitudes d’un grand nombre de personnes qui sont passées en télétravail. L’expérience montre que nombreux sont ce...

16/10/2021 — Amendement N° 1632 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Grelier

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d’assura...

14/10/2021 — Amendement N° 313 au texte N° 4523 - Article 24 (Irrecevable)
M. Bourgeaux

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Art. L. 162‑54. – Le montant du forfait de télésurveillance pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du même code. » II. – En conséquence, comp...

16/10/2021 — Amendement N° 2012 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Templier, M. Ardouin, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Thourot, Mme Vanceuneb...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après la référence : « L. 4301-1 » , sont insérés les mots :« ou qui effectuent des vaccinations ». 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4321-1 est complétée par les mots : « et à effectuer certaines vaccinations sans prescription ...

16/10/2021 — Amendement N° 1908 au texte N° 4523 - Article 36 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans certains établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du même code, dans certains établissements de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou dans certains hôpitaux des armées dans les conditions » les mots : « selon les conditions définies par la Haute Autorité de santé et ...

16/10/2021 — Amendement N° 1472 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Tiegna, Mme Sage, M. Kamardine

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de cinq ans et à titre expérimental l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du code de la sécurité sociale des honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés dans les collectivités territoriales régi...

16/10/2021 — Amendement N° 2179 au texte N° 4523 - Article 38 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « , des investissements publics en recherche et développement biomédicale » ; » II. – En conséquence, après l’aliné...

16/10/2021 — Amendement N° 2202 au texte N° 4523 - Article 24 (Irrecevable)
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « ou d’un établissement ou un service médico‑social » les mots : « d’un établissement ou un service médico‑social, ou d’un prestataire de service et distributeur de matériel visé à l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et ap...

16/10/2021 — Amendement N° 2048 au texte N° 4523 - Article 49 (Adopté)
Mme Limon

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Le premier alinéa du III de l’article 373‑2‑2 du code civil s’applique aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Rédactionnel

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