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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article programme la fin de la sécurité sociale. En actant d’une part, une forte dégradation actuelle des recettes de la sécurité sociale par la crise, proportionnelle aux pics de dépenses sanitaires de ces derniers mois. Et d’autre part, l’article fait état d’une projection inquiétante sur les b...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « contributions mentionnées », les mots : « versements mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article L. 5424‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « qui assurent, à titre principal, la gestion d’une activité de service public administratif » ; 2° Le 3° est complété par les mots : « , soit des groupements d’intérêt public qui assurent, à titre principal, la gestion d’une activité de...

Après le troisième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d’un...

Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à mettre en ...

Après l’article L. 149‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 149‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 149‑5. – Il peut être créé, dans tous les départements, des maisons d’assistants de vie, services de référence de l’aide à domicile en emploi direct pour les salariés et leurs employeurs. Les maisons d’assista...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le respect des heures et du rythme du sommeil. Exposé sommaire : La période de crise sanitaire a bouleversé les habitudes d’un grand nombre de personnes qui sont passées en télétravail. L’expérience montre que nombreux sont ce...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d’assura...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Art. L. 162‑54. – Le montant du forfait de télésurveillance pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du même code. » II. – En conséquence, comp...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après la référence : « L. 4301-1 » , sont insérés les mots :« ou qui effectuent des vaccinations ». 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4321-1 est complétée par les mots : « et à effectuer certaines vaccinations sans prescription ...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans certains établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du même code, dans certains établissements de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou dans certains hôpitaux des armées dans les conditions » les mots : « selon les conditions définies par la Haute Autorité de santé et ...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de cinq ans et à titre expérimental l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du code de la sécurité sociale des honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés dans les collectivités territoriales régi...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « , des investissements publics en recherche et développement biomédicale » ; » II. – En conséquence, après l’aliné...

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « ou d’un établissement ou un service médico‑social » les mots : « d’un établissement ou un service médico‑social, ou d’un prestataire de service et distributeur de matériel visé à l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et ap...

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Le premier alinéa du III de l’article 373‑2‑2 du code civil s’applique aux demandes reçues à compter du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Rédactionnel