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I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 160‑8, après le mot : « professionnelle, » sont insérés les mots : « des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58, » ; 2° Le chapitre 2 est complété par une section 12 ainsi rédigée : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et la personne de confiance désignée par le patient ». Exposé sommaire : Cet amendement précise quels sont les proches du patient devant être informés par le médecin de la mesure d’isolement ou de contention en ajoutant systématiquement la personne de confiance désignée par le patient.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Remplacer les mots "salle de consommation à moindre risque" par les mots "halte soins addiction" n'apporte aucune modification de la réalité et constitue une hypocrisie totale. Ces salles ont pour fonction première l'encadrement de la consommation de produits stupéfiants et non le sevrage ou le soin de...

I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 160‑8, après le mot : « professionnelle, » sont insérés les mots : « des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58, » ; 2° Le chapitre 2 est complété par une section 12 ainsi rédigée : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de prolonger l’expérimentation des salles de consommation à moindres risques, dites « salles de shoot » jusqu’au 31 décembre 2025. Cette expérimentation avait été lancée en 2016 avec l’ouverture de deux salles : une à Paris et une à Strasbourg. Celle-ci se termine en Mars 2022. De...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés ...

I. – Après l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés ...

À l’alinéa 32, substituer aux références : « L. 165‑1, L. 165‑1-1, L. 165‑1-5, L. 162‑52, L. 165‑11, L. 162‑22‑7 » les références : « L. 162‑22‑7, L.-162‑52, L. 165‑1, L. 165‑1-1, L. 165‑1-5 ou L. 165‑11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 160‑8, après le mot : « professionnelle, » sont insérés les mots : « des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58, » ; 2° Le chapitre 2 est complété par une section 12 ainsi rédigée : ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « par décret » les mots : « et des spécifications d’interopérabilité définies en commun. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret précise les modalités d’intégration de ces services en ligne dans les logiciels des professionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 43 qui prévoit une extension de l’expérimentation relative aux salles de consommation à moindres risques, plus communément appelées « salles de shoot » L’expérimentation des salles de shoot a fait l’objet d’un bilan partiel et mitigé. Si la salle de shoot ouve...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « V. – Les dispositions des 4° et 5° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. Les dispositions du 1° et du 2° du même I s’appliquent pour les arrêts de travail ayant débuté à compter du 1^er janvier 2020, et pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité à compter du 1

I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 160‑8, après le mot : « professionnelle, » sont insérés les mots : « des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58, » ; 2° Le chapitre 2 est complété par une section 12 ainsi rédigée : ...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques lorsqu’ils sont dispensés par les pharmaciens d’officine sans ordonnance. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentati...

I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ; 2° À l’article L. 161‑36‑2, le mot : « obligatoire » est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votée dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016, l’expérimentation nationale d’espaces de réduction des risques par usage supervisé, dénommés « salles de consommation à moindre risque » (SCMR), a été prévue pour une durée de 6 ans à partir de l’ouverture d’une première salle. Cet article vise à prolo...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « V. – Les dispositions des 4° et 5° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. Les dispositions du 1° et du 2° du même I s’appliquent pour les arrêts de travail ayant débuté à compter du 1^er janvier 2020, et pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité à compter du 1

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 43 entend prolonger l'expérimentation des salles de shoot de trois ans supplémentaires, passant l'expérimentation de six à neuf ans. Comment le Parlement pourrait-il voter cet article alors que le seul rapport rendu à ce jour, un rapport de l’INSERM de mai 2021, ne prend en compte que l’as...

Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : « VI.- Au B du I et au deuxième alinéa du A du II de l’article 25 de la loi n° 2020‑1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « en 2023 » et, à la fin, les mots : « de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2022 »....