Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 466 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4627
Article 4 (consulter les débats)
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du précédent, vise à porter au 28 février 2022, au lieu du 31 juillet 2022, l'échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.
La date proposée s'inscrit en cohérence avec les dates de repli proposées pour la prolongation des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire (article 1) et pour la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire (article 2).
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