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Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme. Exposé sommaire : L’article 1 prévoit les bases de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme. En juillet 2021, un rappor...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités et les solutions pouvant être mises en place pour faciliter l’installation de sages-femmes libérales dans les territoires sous dotés en praticien de gynécologie. Exposé sommaire : Les sages-femme...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 4151‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 4151‑11 », la référence : « L. 4151‑9‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la publication de la présente loi un rapport sur l’intérêt du numerus clausus pour les sages-femmes et la possibilité de le supprimer. Exposé sommaire : Selon Willy Belhassen, sage-femme et vice-président de l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), « il manque au...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires. Exposé sommaire : L’e...

Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « à titre libéral ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage-femme, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’université. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième sem...

Après l’article L. 4151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4151‑3-1. – Les sages-femmes sont habilitées, en leur qualité de professionnelles de premier recours, à assurer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous doté en effectif de gynécologues-ob...

I. – L’État peut à titre expérimental réaliser des actes de télésurveillance et de téléexpertise, à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée maximale de deux ans, en métropole, dans l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Walli...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la pertinence de la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il évalue notamment l’efficience des variable...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et permet de revaloriser leurs salaires ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...