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L’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les deux mois qui suivent l’accouchement. L’objet de cet entretien est de prévenir la dépression du postpartum et d’ac...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Pourquoi retarder encore la valorisation de l’activité des sages-femmes dans une nomenclature équivalente aux médecins et dentistes ? Cette situation où les sages-femmes sont considérées comme étant une profession paramédicale n’est plus tenable. E...

L’article L. 4151-4 du code de santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles, tout comme les bilans et examens complémentaires ainsi que les traitements, listés par décret, nécessaires à la prise en charge de ces infections, à leurs patientes et aux ...

L’article L. 4151‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes sont autorisées à prescrire un congé pathologique aux femmes enceintes lorsque leur état de santé le nécessite. » Exposé sommaire : Conformément aux articles L. 4151‑1 et L. 4151‑4 du code de la santé publique, les sages-femmes sont ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Pourquoi retarder encore la valorisation de l'activité des sages-femmes dans une nomenclature équivalente aux médecins et dentistes ? Cette situation où les sages-femmes sont considérées comme étant une profession paramédicale n'est plus tenable. Elle...

Après le mot : « intégration » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 : « de la formation de sage‑femme au sein de l’université. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « voie règlementaire », le mot : « décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 6323‑4‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑4‑3. – Plusieurs sages-femmes associées pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice. « Un organisme à but non lucratif autre qu’un établissement de santé. « Un groupement de coopération sanitaire. » ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la généralisation des maisons de naissance prévue à l’article 30 de la précédente loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport explore en particulier la sécurité et la pertinence des prises en charge ainsi qu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un décret précise les modalités transitoires et les modalités de diplomation des professionnels déjà exerçants. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter un élément de clarification pour les sages-femmes déjà diplômées et souhaitant soutenir un diplôme de troisième cycle. ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles comprennent une formation dédiée à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. » Exposé sommaire : Depuis 2014 et le mouvement « #PayeTonUtérus », la parole a commencé à se libérer autour de la question des violences gynécologiques et obstétricales. Cependant, force est d...

Après le premier alinéa de l’article L. 162‑8-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’assurée ou l’ayant droit enceinte doit déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme référente. » Exposé sommaire : Le modèle périnatal français doit évoluer pour ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour faciliter l’installation des étudiants en maïeutique dans les territoires sous-dotés. Il évalue notamment la possibilité d’intégrer ces étudiants dans les dispositifs exist...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession des sages-femmes. Exposé sommaire : Exerçant un rôle majeur en matière de santé se...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après la section 3 du chapitre II du titre V du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation, est insérée une section 3 ter intitulée : « Section 3 ter « Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutique  » : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substitu...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et évalue les conséquences en matière de conditions d’exercice et de rémunération. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'évaluation réalisée par le Gouvernement quant aux conséquences de l’intégration universitaire, telle que définie à l’article 1 de la présen...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , prioritairement au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, le cas échéant, » les mots : « au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à défaut, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 4151‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À l’issue de la deuxième année d’études en maïeutique, les étudiants sont autorisés à exercer en qualité d’aide-soignant remplaçant. « À l’issue de la troisième année d’études en maïeutique, les étudiants sont aut...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, autoriser les sages-femmes à prescrire le traitement d’une infection sexuellement transmissible aux partenaires des femmes chez lesquelles elles ont pris en charge la même infection dans le cadre de leurs compétences. Un décret fixe l...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour faciliter l’installation des étudiants en maïeutique dans les territoires sous-dotés. Il évalue notamment la possibilité d’intégrer ces étudiants dans les dispositifs exist...