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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour faciliter l’installation des étudiants en maïeutique dans les territoires sous-dotés. Il évalue notamment la possibilité d’intégrer ces étudiants dans les dispositifs exist...

L’article L. 4151‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes sont autorisées à prescrire un congé pathologique aux femmes enceintes lorsque leur état de santé le nécessite. » Exposé sommaire : Conformément aux articles L. 4151‑1 et L. 4151‑4 du code de la santé publique, les sages-femmes sont ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités et les solutions pouvant être mises en place pour faciliter l’installation de sages-femmes libérales dans les territoires sous dotés en praticien de gynécologie. Exposé sommaire : Les sages-femme...

Les femmes enceintes ont la possibilité de déclarer le nom de la sage-femme référente à la grossesse auprès de leur organisme gestionnaire de l’assurance-maladie, en plus de celui de leur médecin traitant. Exposé sommaire : Les sages-femmes sont présentes au début, pendant et à l’issue d’une grossesse. Elles permettent ainsi d’établir un lien...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 4151‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À l’issue de la deuxième année d’études en maïeutique, les étudiants sont autorisés à exercer en qualité d’aide-soignant remplaçant. « À l’issue de la troisième année d’études en maïeutique, les étudiants sont aut...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et permet de revaloriser leurs salaires ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Pourquoi retarder encore la valorisation de l'activité des sages-femmes dans une nomenclature équivalente aux médecins et dentistes ? Cette situation où les sages-femmes sont considérées comme étant une profession paramédicale n'est plus tenable. Elle...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Pourquoi retarder encore la valorisation de l’activité des sages-femmes dans une nomenclature équivalente aux médecins et dentistes ? Cette situation où les sages-femmes sont considérées comme étant une profession paramédicale n’est plus tenable. E...

I. – Le titre V du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6152‑1 est ainsi modifié : a) Aux 1° , 2° et 3° après le mot : « odontologistes », sont insérés les mots : « , des sages-femmes » ; b) Au 4° , après le mot : « odontologiste », sont insérés les mots : « , d’un...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour faciliter l’installation des étudiants en maïeutique dans les territoires sous-dotés. Il évalue notamment la possibilité d’intégrer ces étudiants dans les dispositifs exist...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme. Exposé sommaire : L’article 1 prévoit les bases de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme. En juillet 2021, un rappor...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles comprennent une formation dédiée à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. » Exposé sommaire : Depuis 2014 et le mouvement « #PayeTonUtérus », la parole a commencé à se libérer autour de la question des violences gynécologiques et obstétricales. Cependant, force est d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la pertinence de la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il évalue notamment l’efficience des variable...

Après l’article L. 4151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4151‑3-1. – Les sages-femmes sont habilitées, en leur qualité de professionnelles de premier recours, à assurer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous doté en effectif de gynécologues-ob...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession des sages-femmes. Exposé sommaire : Exerçant un rôle majeur en matière de santé se...

L’article L. 6323‑4‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑4‑3. – Plusieurs sages-femmes associées pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice. « Un organisme à but non lucratif autre qu’un établissement de santé. « Un groupement de coopération sanitaire. » ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la généralisation des maisons de naissance prévue à l’article 30 de la précédente loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport explore en particulier la sécurité et la pertinence des prises en charge ainsi qu...

I. – Après l’article L. 162‑8‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑8‑1‑1. – En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par la sage-femme prescriptrice de l’arrêt initial ou par le médecin tra...

I. – L’État peut à titre expérimental réaliser des actes de télésurveillance et de téléexpertise, à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée maximale de deux ans, en métropole, dans l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Walli...

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage-femme, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. » Exposé sommaire : ...