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03/12/2021 — Amendement N° 99 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

03/12/2021 — Amendement N° 100 au texte N° 4709 - Article 3 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, M...

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la ...

05/12/2021 — Amendement N° 101 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

05/12/2021 — Amendement N° 102 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kust...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire05 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et techno...

05/12/2021 — Amendement N° 103 au texte N° 4709 - Article 47 ter (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Perrut, M. Vatin, Mme Serre, M. Min...

I. – Substituer à l’alinéa 14 les quatorze alinéas suivants : « III. – Le 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du ...

05/12/2021 — Amendement N° 104 au texte N° 4709 - Article 48 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

05/12/2021 — Amendement N° 105 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative5 000 0000
Jeux olympiques et paralympiques 202405 000 00...

05/12/2021 — Amendement N° 106 au texte N° 4709 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras,...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € », le montant : « 2 339 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € », le montant : « 4 047 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par ...

05/12/2021 — Amendement N° 107 au texte N° 4709 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Poletti, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Aubert

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la ...

05/12/2021 — Amendement N° 108 au texte N° 4709 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras,...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « 8° à ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les autres services à la personne mentionnés à l’article D. 7231‑1 du même code sont regardés comme des services fournis à la résidence même lorsqu’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités ...

05/12/2021 — Amendement N° 109 au texte N° 4709 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Di Filippo,...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « AA. – Au I ter de l’article 151 septies A, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

05/12/2021 — Amendement N° 110 au texte N° 4709 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Perrut, M. Vatin, M. Bazin, M. Hetz...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou libéraux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commerciaux », insérer les mots : « ou libéraux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « commercial », insérer les mots : « ou libéral ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte d...

05/12/2021 — Amendement N° 111 au texte N° 4709 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, M. Perrut, M. Vatin, Mme Serre, M. Minot, Mme Genevar...

I. – À la fin des alinéas 2, 14 à 17, 20 à 23, 39, 63 et 64, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 26, 27, 34, 35 et 41. III. – En conséquence, à l’alinéa...

05/12/2021 — Amendement N° 112 au texte N° 4709 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Perrut, M. Vatin, Mme Serre, M. Min...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 14. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

05/12/2021 — Amendement N° 113 au texte N° 4709 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Perrut, M. Vatin, Mme Serre, Mme Pe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

05/12/2021 — Amendement N° 114 au texte N° 4709 - Avant l'article 29 A (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

05/12/2021 — Amendement N° 115 au texte N° 4709 - Avant l'article 29 A (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

05/12/2021 — Amendement N° 116 au texte N° 4709 - Article 34 octies (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Cattin, M. Reiss, M. Jean-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

05/12/2021 — Amendement N° 117 au texte N° 4709 - Article 32 bis (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Perrut, M. Vatin, Mme Serre, M. Min...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les aéroports français, notamment, font face à une crise sans précédent en raison de la situation sanitaire mondiale. Dans ce contexte le relèvement du plafond de la taxe d’aéroport de 14 € à 15 € pour les aéroports de classe 3 revient à dégrader fortement la compétitivité des petits aéroports régionau...

05/12/2021 — Amendement N° 118 au texte N° 4709 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras,...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « c) Le IV est abrogé. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. – Le I n’est applica...