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1237 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022


09/12/2021 — Amendement N° 918 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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08/12/2021 — Amendement N° 299 au texte N° 4709 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Pujol

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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06/12/2021 — Amendement N° 174 au texte N° 4709 - Article 5 quinquies (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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08/12/2021 — Amendement N° 393 au texte N° 4709 - Article 29 R (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 5, après le mot : « impôt », insérer les mots : « mentionné au I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

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09/12/2021 — Amendement N° 775 au texte N° 4709 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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08/12/2021 — Amendement N° 558 au texte N° 4709 - Article 34 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin

À la première phrase de l’alinéa 94, substituer au mot : « entre » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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08/12/2021 — Amendement N° 432 au texte N° 4709 - Article 3 (Non soutenu)
M. Viry, M. Door, M. Dive, M. Marleix, Mme Levy

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n° 442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la...

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09/12/2021 — Amendement N° 737 au texte N° 4709 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Degois, M. Kerlogot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables011 556
Aide à l'accès au logement00
(en euros)
Programmes+-
France Télévisions14 250 2940
ARTE France00
Radio France00
France Médias Mo...

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08/12/2021 — Amendement N° 324 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pancher, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes1 000 0000
Paysages, eau et biodiversité
(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche00
Valorisation de la recherche00
Accélération de la m...

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09/12/2021 — Amendement N° 688 au texte N° 4709 - Article 29 ter (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « Pour » les mots : « À titre expérimental, pour » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , à titre expérimental, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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06/12/2021 — Amendement N° 143 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu)
M. Chiche

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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09/12/2021 — Amendement N° 650 au texte N° 4709 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Savignat

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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10/12/2021 — Amendement N° 933 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0
(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local03 466 628
dont titre 201 204 501
Conduite e...

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09/12/2021 — Amendement N° 743 au texte N° 4709 - Article 4 quater (Retiré avant séance)
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe GDR s’opposent à l’allongement de la durée du bénéfice des avantages fiscaux découlant du statut de jeune entreprise innovante car sa nécessité n’est pas prouvée et son utilité sociale n’est pas avérée.

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09/12/2021 — Amendement N° 763 au texte N° 4709 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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02/12/2021 — Amendement N° 56 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Jean-Claude ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations00
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économique...

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08/12/2021 — Amendement N° 575 au texte N° 4709 - Article 39 quinquies (Adopté)
le Gouvernement

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le huitième alinéa du V de l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « des », est insérée la référence : « I, » ; « 2° Après le mot : « Futuna, » sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultan...

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09/12/2021 — Amendement N° 635 au texte N° 4709 - Article 13 (Retiré)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. – À la vingt-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire » les mots : « confrontée au paiement exceptionnel d’une amende à la suite d’une décision judiciaire dans le cadre de la délégation de service publ...

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