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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les sept alinéas suivants : « 1° L’article 278 sexies est ainsi modifié : « a) Le 2° du B du II est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des lo...

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10 % et d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans. L’article 29 Q, adopté suite à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du transfert en première partie de l’article 29 A qui lève la condition de plafond de prix fixé par décret pour les cessions de biens archéologiques déclassés à des personnes publiques. Ce transfert permet d’avancer l’entrée en vigueur au 1^er janvier 202...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « précitées », les mots : « mentionnées au deuxième alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin des alinéas 2, 14 à 17, 20 à 23, 39, 63 et 64, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 26, 27, 34, 35 et 41. III. – En conséquence, à l’alinéa...

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du même » les mots : « de l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	100 000 000
Protection maladie	0	0
Amélioration des parcours de... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° 28 au texte N° 4709 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Chiche Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/12/2021 — Amendement N° 935 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 2 040 506 Affaires maritimes 0 167 420 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 07/12/2021 — Amendement N° 185 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable) Mme Le Peih Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 587 au texte N° 4709 - Article 5 (Retiré avant séance) le Gouvernement À l’alinéa 29, substituer aux mots : « aux mêmes articles 150‑0 D ter et 151 septies A » les mots : « par ces articles ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère une correction rédactionnelle au sein du quatrième alinéa du III de l’article 5. Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 874 au texte N° 4709 - Article 5 quater (Adopté) M. Saint-Martin I. – Après l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « 1° A Après le 5 bis de l’article 38, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « « 5 ter. Le profit résultant de la remise de parts ou d’actions consécutive à la scission de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement à capital variable réalisée en ap... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° 40 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable) Mme Brulebois Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/12/2021 — Amendement N° 112 au texte N° 4709 - Article 11 (Non soutenu) Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Perrut, M. Vatin, Mme Serre, M. Min... I. – Supprimer les alinéas 5 à 14. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 449 au texte N° 4709 - Article 5 (Non soutenu) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression du présent article, qui étend le régime d’exonération de l’impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession d’entreprises, et ouvre la voie à d’importants effets d’aubaines. Bien que figurant parmi les annonces du plan indépendant, cet article por... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 4709 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Chiche Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 319 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 0 0 Transformation publique 0 0 Inn... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 715 au texte N° 4709 - Article 47 (Rejeté) M. David Habib, M. Carrez, Mme Louwagie, M. Mattei, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Le 1 du II est complété par une phrase ainsi rédigée :« Par dérogation, le potentiel fiscal n’est pas majoré de la somme des attributions de compensation perçues au titre du transfert aux communes des compétences prévues au 4° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des c... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 353 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 2 000 000 Protection maladie 0 0 Congé spécial en cas de fausse... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org