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I- Substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « Cette compensation s’applique à leurs contrats en vigueur au 31 octobre 2021 et dès lors que : « 1° Les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix ...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 5114‑2 du code des transports est complété par les mots : « désignée par arrêté du ministre chargé de la mer ». « III. – Le II est applicable en Nouvelle Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antar...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis – Les articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés : « 1° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé : « Les articles L. 621‑5-3 et L. 621‑5-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances ...

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la prorogation de la durée de financement du projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs (Cigéo). Il est inadmissible que le Gouvernement instaure en catimini, à la dernière minute, des amendements sur un sujet aussi sensible que c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 63 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « d) À la fin du même IV, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2024 » . II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	20 000 000
Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4709 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Chiche Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 360 au texte N° 4709 - Article 5 bis (Adopté) M. Saint-Martin Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa qui apporte des précisions légistiques sans objet. Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org