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I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 802 380 294 € » le montant : « 26 812 380 294 € ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée : a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ; b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ; 2° À la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de leur achèvement », les mots : « au cours duquel ils sont achevés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » . Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	500 000
Cohésion	500 000	0
TOTAUX	500 000 Voir tout l'amendement 05/12/2021 — Amendement N° 102 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu) Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kust... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 5 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 848 au texte N° 4709 - Après l'article 31 (Irrecevable) M. Colombani Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 831 au texte N° 4709 - Article 29 D (Adopté) M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mattei, M. Jerretie, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be... I. – À l’alinéa 1, après la référence : « article 44 septdecies, », insérer la référence : « au troisième alinéa de l’article 1383 C ter ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 1383 H, » insérer la référence : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis ». III. – En conséquence, au... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 368 au texte N° 4709 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Exposé sommaire : Au cours des trente dernières années Mayotte est devenue une terre d'immigration importante depuis les autres îl... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 565 au texte N° 4709 - Article 29 S (Non soutenu) M. Serva I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A,... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 413 au texte N° 4709 - Article 29 V (Retiré avant séance) M. Saint-Martin À l’alinéa 9, supprimer les mots : « Par dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 759 au texte N° 4709 - Article 22 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 687 au texte N° 4709 - Article 14 ter (Adopté) M. Saint-Martin À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement     28 29 30 31 32 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 0 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers