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I. – À l’alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 22, substituer au mot : « royautés », le mot : « redevances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	4 500 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 399 au texte N° 4709 - Article 32 (Adopté) M. Saint-Martin Après la référence : « L. 7345‑1, » , rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « le produit de la taxe prévue à l’article 300 bis du code général des impôts est affecté à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 07/12/2021 — Amendement N° 230 au texte N° 4709 - Article 3 (Non soutenu) M. Cordier À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la ... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 316 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 589 au texte N° 4709 - Article 14 (Adopté) le Gouvernement I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Après la vingt-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Article 300 bis du code général des impôts Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi 2 000  » II. – En conséqu... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 349 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 10 000 000 Protection maladie 0 0 Campagne publique d’informati... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 815 au texte N° 4709 - Article 29 E (Adopté) M. Chouat, M. Holroyd I. – À l’alinéa 40, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 6 millions d’euros ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 47 : « VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation n° SA.58995, p... Voir tout l'amendement     27 28 29 30 31 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org