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01/12/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 4709 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Chiche

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

09/12/2021 — Amendement N° 828 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Adopté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Les livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » ». II. – En conséquence, c...

09/12/2021 — Amendement N° 919 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements032 792 825
Concours spécifiques et administration210 126

06/12/2021 — Amendement N° 124 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu)
M. Chiche

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes10 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et ...

08/12/2021 — Amendement N° 478 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Manin, Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

09/12/2021 — Amendement N° 827 au texte N° 4709 - Article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

09/12/2021 — Amendement N° 731 au texte N° 4709 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Degois, M. Kerlogot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

08/12/2021 — Amendement N° 397 au texte N° 4709 - Article 29 R (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 22, substituer au mot : « royautés », le mot : « redevances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/12/2021 — Amendement N° 540 au texte N° 4709 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/12/2021 — Amendement N° 250 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

08/12/2021 — Amendement N° 364 au texte N° 4709 - Article 34 quaterdecies (Non soutenu)
M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, Mme Houplain

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « - Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » « - Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « - Le ...

08/12/2021 — Amendement N° 409 au texte N° 4709 - Article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin

Substituer à l’alinéa 61 les trois alinéas suivants : « a) Produits d’origine agricole n’ayant subi aucune transformation ; « a bis) Produits de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation ; « a ter) Poulains vivants ; » Exposé sommaire : Amende...

08/12/2021 — Amendement N° 421 au texte N° 4709 - Article 32 quater (Retiré avant séance)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 17, substituer au mot : « regroupant » les mots : « portant sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0
(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes4 500 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et l...

08/12/2021 — Amendement N° 399 au texte N° 4709 - Article 32 (Adopté)
M. Saint-Martin

Après la référence : « L. 7345‑1, » , rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « le produit de la taxe prévue à l’article 300 bis du code général des impôts est affecté à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/12/2021 — Amendement N° 230 au texte N° 4709 - Article 3 (Non soutenu)
M. Cordier

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la ...

08/12/2021 — Amendement N° 316 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les homme...

08/12/2021 — Amendement N° 589 au texte N° 4709 - Article 14 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Après la vingt-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 300 bis du code général des impôts Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi 2 000
 » II. – En conséqu...

08/12/2021 — Amendement N° 349 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins010 000 000
Protection maladie00
Campagne publique d’informati...

09/12/2021 — Amendement N° 815 au texte N° 4709 - Article 29 E (Adopté)
M. Chouat, M. Holroyd

I. – À l’alinéa 40, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 6 millions d’euros ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 47 : « VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation n° SA.58995, p...