Égalité entre les femmes et les homme...
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le dernier alinéa de l’article L. 252‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre est ainsi rédigé : « La valeur du point de pension est fixée à 15,05 euros au 1er janvier 2022. Elle évolue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, a...
I. – Substituer à l’alinéa 2 les douze alinéas suivants : « 1° Le IV de l’article 244 bis A est ainsi modifié : « a) Après le mot : « représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « établi en France, accrédité par l’administration fiscale » ; « b) Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 100 000 000 | | Compétitivité | 0 | 0 | | Cohésion | 0 | 0 | renforcement du fret ferrov...
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou dans un autre État membre de l’Union européenne exigeant que lui soit transmis un » les mots : « dans le respect de la procédure prévue par voie réglementaire relative à l’information de l’administration sur le ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel a pour objet de se conformer à la...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 500 000 000 | 0 | | Protection maladie | 0 | 500 000 000 | | TOTAUX | 500...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 150 000 000 | 0 | | Compétitivité | 0 | 0 | | Cohésion | 0 | 150 000 000 | | TOTAUX | 15...
À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la ...
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du signe : « , » les mots : « ainsi que sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à dispenser la téléassistance d’être comprise dans un « ensemble de ...
À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les plus‑values sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...
I. – À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « naturel, », insérer le mot : « sont ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence : « I, », insérer le mot : « et ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « , sont compensées » les mots : « . Ces pertes sont compensé...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « a du I », le chiffre : « 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
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