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À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions des articles L. 361‑1 A, L. 361‑4 à L. 361‑5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de celles issues des ordonnances », les mots : « des articles L. 361‑1 A, L. 361‑4 à L. 361‑5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des ordonnances » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du même code, il est inséré un article L. 361‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, lorsque ces dernières ...

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances. L’ensemble des mesures concernées par l’article 7 recouvrent des domaines et précisions qui devraient faire partie intégrante de ce projet de loi, en particulier les obligations fixées aux entreprises d’assurance (alinéa 2), les mi...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet alinéa, qui présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30 % des pertes de la moyenne de la product...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 3 présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », il fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30 % des pertes de la moyenne ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « agriculteurs », les mots : « exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à l’article L. 361‑4‑1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « garantie », insérer les mots : « contre l’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « assurances », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « garantissant les dommages causés aux récoltes. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. — À l’alinéa 1, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi,… (le reste sans changement) ». II. — En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des obligations mentionnées au 1° du présent I ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l'alinéa 2, substituer au mot et à la référence : « du 2° » les mots et les références : « des 1° à 3° ». Exposé sommaire : Les 1° à 3° de l'article 7 feront l'objet d'une même ordonnance. Il convient donc de prévoir le même délai d'habilitation pour ces différents points : définition des obligations, constitution du groupement et nouvel...