Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du même code, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4‑1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques pour les exploitants ag...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui précise que les dispositions du texte (à l’exception de son article 10) ne s’appliqueront pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, non plus qu’à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Rien ne justifie le re...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet alinéa, qui présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30% des pertes de la moyenne de la producti...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; « b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés et, après le mot : « comm...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet alinéa, qui présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles « , fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30 % des pertes de la moyenne de la produc...

À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision, proposé par la FNSEA, vise à sécuriser l’existence à la fois des contrats dits « à la culture » et ceux dits « à l’exploitation ». Il souligne, en ce sens, que le taux de perte de 20 % p...

Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les mentions relatives à la variation du seuil d’indemnisation au fonds pour « pertes exceptionnelles » afin de veiller à une égalité de traitement entre les agriculteurs, quels que soient leurs productions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 qui prévoit de renvoyer le cas des territoires ultramarins à une ordonnance prise dans un délai extrêmement long de deux ans. Rien ne justifie le report aux calendes grecques des dispositions relatives aux outre-mer. En effet, une réforme du système de gesti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l’article 7 qui prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour essayer de parvenir à faire émerger un marché de l’assurance récolte privé, aux dépens du service public. Tout d’abord, le périmètre des ordonnances comportent les ob...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Pour garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs, quelles que soit leu...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il veille à ce que chaque filière agricole qui en fait la demande soit représentée au sein du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » Exposé sommaire : Bien qu’opposés à la création d’un comité spécifique chargé de l’orientation et du développement des assur...

À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : Les éleveurs herbagers, actuellement seuls bénéficiaires du Fonds des calamités agricoles pour la perte de leurs prairies liées aux épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et violents, doivent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risq...

Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessible aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes »....

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du même code, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4‑1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques pour les exploitants ag...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Il est impératif que cette réforme permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des accidents climatiques. Seul un outil attract...

À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du Varenne de l’Eau et du rapport Descrozaille sur les éleveurs herbagers. Actuellement ils sont les seuls bénéficiaires du Fonds des Calamités agricoles pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 3 de ce texte, cet amendement se propose de supprimer cet article. Le précédent amendement, visait en effet à permettre à la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture de contribuer à l'indemnisation des pertes li...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du même code, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4‑1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques pour les exploitants ag...