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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « précisées à l’article L. 361‑4-1, s’ils n’ont pas souscrit d’autres contrats couvrant ces pertes. » les mots : « fixées à l’article L. 361‑5. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables aux dispositions du texte prévues par l’article 3 du projet de loi avec la création d’un...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Afin d’être plus précise et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des in...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au po...

À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : C’est une recommandation claire du Varenne de l’Eau et du rapport Descrozaille : les éleveurs herbagers, actuellement seuls bénéficiaires du Fonds des Calamités agricoles pour la perte de leurs prairie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risq...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par déc...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Pour acter et sécuriser dans la loi l’existence des contrats « à l’exploitation » et des contrats « à la culture », cet amendement propose que le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisatio...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au po...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement défendent le principe d’un régime public de gestion des risques en agriculture et le maintien du dispositif des calamités agricoles. Ils souhaitent ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de chacune des filières de la profession agricole sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les représentants des filières agricoles soient obligatoirement associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risque...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du même code, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4‑1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques pour les exploitants ag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prairies. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les éleveurs des systèmes herbagers et de montagne soient pénalisés à hauteur de 50 % de leur montant d'indemnisation éligible au titre du régime des ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : C’est une des recommandations du Varenne de l’Eau : en raison de la spécificité de la gestion de la prairie, des difficultés structurelles que subissent les éleveurs de ruminants...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une cou...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet alinéa, qui présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30 % des pertes de la moyenne de la product...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « annuelle de l’exploitant calculée » les mots : « par culture de l’exploitant et à 10 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitation calculées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la prise en charge des dommages par la cotisation d’assurance, en révisant les seuils minim...

À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la situation des éleveurs herbagers, actuellement bénéficiaires du FNGRA pour les pertes liées à leurs prairies en particulier lors d’épisodes de sécheresse...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; « b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés et, après le mot : « comm...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, a minima, que les cinq organisations syndicales d'exploitants agricoles soient consultés sur les conditions de détermination des critères retenus pour la mise en application...