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20/12/2021 — Amendement N° CE61 au texte N° 4758 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corn...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il veille à ce que chaque filière agricole qui en fait la demande soit représentée au sein du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » Exposé sommaire : Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et d...

03/01/2022 — Amendement N° CE190 au texte N° 4758 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « et dans le respect de la pluralité des assurances » Exposé sommaire : Il convient de rappeler que l’ensemble de ces dispositions doit respecter les règles de concurrence, de la liberté du commerce et de l’industrie.

27/12/2021 — Amendement N° CE113 au texte N° 4758 - Article 3 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et ...

17/12/2021 — Amendement N° CE34 au texte N° 4758 - Article 12 (Non soutenu)
M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Ro...

Après le mot : « articles », insérer le nombre et le signe : « 5, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’article 5 relatif à la mise en œuvre du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récoltes (CODAR) puisse entrer en vigueur dès la publication de la loi.

23/12/2021 — Amendement N° CE106 au texte N° 4758 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Jean-Claude Bouchet

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou no...

20/12/2021 — Amendement N° CE59 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
M. Cinieri

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par déc...

23/12/2021 — Amendement N° CE101 au texte N° 4758 - Article 3 (Non soutenu)
M. Jean-Claude Bouchet

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du même code, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4‑1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques pour les exploitants ag...

17/12/2021 — Amendement N° CE39 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
M. Potier, M. Naillet, Mme Battistel

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par déc...

23/12/2021 — Amendement N° CE89 au texte N° 4758 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Lorho

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; « b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés et, après le mot : « comm...

03/01/2022 — Amendement N° CE187 au texte N° 4758 - Article 2 (Retiré)
M. Charles de Courson

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ne peuvent bénéficier de cette aide les personnes non couvertes par une couverture assurantielle. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision.

20/12/2021 — Amendement N° CE53 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)
M. Cinieri

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de cet article fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30 % des pertes de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant. Afin de renforcer la portée de cett...

23/12/2021 — Amendement N° CE96 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
M. Jean-Claude Bouchet

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par déc...

03/01/2022 — Amendement N° CE206 au texte N° 4758 - Article 5 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Falorni

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce comité est composé à part égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l’État. » Exposé sommaire : Il convient de fixer dans la loi les principes de la composition du Comité. Il est proposé dans un souci d’équilib...

16/12/2021 — Amendement N° CE7 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Beauvais, Mme Serre

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : C’est une des recommandations du Varenne de l’Eau : en raison de la spécificité de la gestion de la prairie, des difficultés structurelles que subissent les éleveurs de ruminants...

03/01/2022 — Amendement N° CE139 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Falorni

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Alors que le dérèglement climatique provoque des événements météorologiques extrêmes...

16/12/2021 — Amendement N° CE4 au texte N° 4758 - Article 3 (Non soutenu)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Sermier, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Porte...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et ...

27/12/2021 — Amendement N° CE118 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, Mme Porte

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet alinéa, qui présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30 % des pertes de la moyenne de la product...

03/01/2022 — Amendement N° CE142 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Molac

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet alinéa, qui présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30% des pertes de la moyenne de la producti...

17/12/2021 — Amendement N° CE18 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme...

À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement, de précision, vise à sécuriser l’existence à la fois des contrats dits « à la culture » et ceux dits « à l’exploitation ». Il souligne, en ce sens, que le taux de perte de 20 % puisse porter sur chaq...

23/12/2021 — Amendement N° CE103 au texte N° 4758 - Article 4 (Non soutenu)
M. Jean-Claude Bouchet

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; « b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés et, après le mot : « comm...