Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires — Texte n° 4852
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 1er février 2022 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Castellani, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle.
Proposition de loi N° 4852 portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑4‑1. – L’ensemble des frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peut excéder un plafond de 100 euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli par rapport au précédent a pour objectif de plafonner les frais de succession à 100 euros maximum.
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