Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 597 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une sanction pénale dès le premier manquement au contrôle du passe-sanitaire par les établissements chargés de le contrôler.
Cet alinéa vise en effet à sanctionner l'exploitant dès le premier manquement par une amende forfaitaire de 1000 euros.
Nous préférons conserver le régime de sanction actuel, déjà très lourd, qui prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 9 000 € d’amende après 3 absences de contrôle en l’espace de 45 jours.
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