Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 109 (Retiré)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , à l’exception de l’arboriculture et des prairies pour lesquelles la part ne peut être inférieure à 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, calculée selon des modalités fixées par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le coût de la prime d’émission afin de garantir la soutenabilité du nouveau dispositif. Il prévoit que, seuls les contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques représentant une part qui ne peut être inférieure à 25 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, pourront bénéficier de la subvention aux cotisations portant sur les contrats d’assurance récolte.
Par dérogation, il préserve le taux à 20 % pour l’arboriculture et les prairies ; pour lesquels les assurances multirisques sont particulièrement peu développées.
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