Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 122 (Adopté)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« commercialiser »
insérer les mots :
« en France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter sur la question des entreprises d'assurance étrangères qui commercialisent des produits d'assurance contre les risques climatiques à des exploitants français. Ces dernières seront-elles contraintes de rejoindre le pool d'assurance ?
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la compatibilité du pool d'assurance avec le droit de la concurrence européen, ainsi que les règles de libre échange.
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