Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 123 (Retiré)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans le respect du principe de non-rétroactivité de la loi ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de la présente loi et les ordonnances qui seront rendues applicables aux contrats en cours tiendront compte des deux principes à valeur constitutionnelle de non-rétroactivité des contrats et d'intangibilité des contrats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.