Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 28 (Tombe)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« comité »
le mot :
« sous-comité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Le comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion des aléas climatique, mais également pour les risques sanitaire, phytosanitaire et environnementaux. Ses missions excèdent donc les questions liées au développement de l’assurance récolte. C’est pourquoi cet amendement propose qu’un sous-comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte soit institué au sein du comité pour traiter spécifiquement de ces questions.
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