Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 87 (Retiré)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce comité est composé à parts égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l’État. »
Exposé sommaire :
L'article 5 crée un comité spécifique au sein du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte (CODAR) qui suivra plus particulièrement le développement de l’assurance subventionnée. Il prévoit qu'un décret d’application précisera sa composition, son organisation et le contenu de ses missions.
Les auteurs de cet amendement considère qu'il est nécessaire de fixer dans la loi les principes de la composition du Comité. Il est proposé dans un souci d’équilibre de préciser que ses membres doivent être des représentant des assureurs, de l’agriculture et de l’État à parts égales.
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