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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 2016‑1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incid...

Le III de l'article 141‑4 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'un avis des commissions de chaque assemblée en charge de l'énergie et d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l'énerg...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la mesure visant au renforcement, à titre expérimental, des compétences des chambres régionales d'agriculture sur 3 ans. Ceci pourrait avoir en effet des impacts en terme de pluralisme syndical et priverait les territoires du niveau d'expertise et de gouvernance locales.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande émane d'un maire d'une commune rurale ou de montagne, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants, le délai mention...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En Corse, le principe du recours à la transaction fait également l'objet d'un avis du président du conseil exécutif de Corse dans les matières relatives à la préservation du littoral et de son libre accès, à la protection de l'environnement, à l'application du code rural et de la pêche maritime ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 instaure une sanction alternative de « rappel à la loi » à l'encontre de l'employeur qui méconnaît des dispositions du code du travail. Cette nouvelle sanction viendrait alors remplacer l'amende administrative qui pouvait atteindre 2 000 euros par salarié concerné. Cet article prévoit en ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 permet à titre expérimental de limiter dans le temps la durée des contrôles opérés par l'administration dans les entreprises de moins de 250 salariés. S'agissant de l'administration du Travail, une telle expérimentation entre en contradiction avec les prérogatives de l'Inspection du Travai...

À l'alinéa 2, après le mot : « publiées », insérer les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : L'article L.312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une descr...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , même erronée, ». Exposé sommaire : Il est déjà possible pour un usager d'invoquer, sous certaines conditions, la doctrine de l'administration et d'être garanti contre ses changements, dans certains domaines, en particulier fiscal (article L. 80 A du livre des procédures fiscales) ou social (article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de porter une dynamique nouvelle à la construction, pour passer d'une culture de la règle à une culture d'objectifs, l'article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) et son décret d'application ont initié une démarc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement jugent que le présent article porte gravement atteinte au droit de recours et estiment que la limitation de la recevabilité des moyens doit être réservée aux seules irrégularités formelles de faible portée. Ils proposent en conséquence la suppression de cet article.

 « La section 1 du chapitre V du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 205‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 205‑1‑1. – En cas de désaccord entre l'administration opérant le contrôle et l'entreprise agricole contrôlée, une médiation est mise en place par le ministre chargé de l'agricultu...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il manque dans ce texte, un travail sur les agriculteurs. Cet amendement a pour objectif d'inclure le droit à l'erreur pour le monde agricole qui ne parvient pas à faire rectifier des erreurs matérielles manifestes dans des dossiers complexes de la PAC. Actuellement, le droit européen inclut déjà l'err...

La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du I de l'article 4 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « la situation patrimoniale ou » sont supprimés ; b) Au début de la seconde phrase, les mots : « S'il s'agit d'une modification substantiel...

L'article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « de leur part », sont insérés les mots : « ou conservés en l'état » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les perso...

À la fin dub du 2° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d'un an l'élargissement du répertoire des représentan...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens pouvant être consacrés au renforcement de l'accueil et de l'accompagnement des publics exposés au risque de marginalisation numérique, notamment dans les maisons de services au public, grâce aux économies réali...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 8115‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de l'amende est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement. » Exposé sommaire : Le montant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir procédé en urgence - par ordonnances - à des modifications très importantes du code du travail, le gouvernement entend à nouveau avec cet article abaisser les sécurités juridiques apportées aux salariés, notamment s'agissant de l'application de la législation en matière de : - durée maxima...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , tout en maintenant le niveau d'exigence globale de performance énergétique et environnementale des bâtiments : ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier le « permis de construire » en « permis de faire », avec pour seule condition de bien faire. Mais les enjeux d'innovation plutôt que de moyens...