Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat.

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l'entreprise contrôlée ou de l'administration. » Exposé sommaire : Dans une démarche globale et équilibrée de confiance entre les ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « justifie auprès l'entreprise concernée » les mots : « indique à l'entreprise concernée les raisons de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « dans le domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article permettant au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d'enseignement supérieur. Nous nous opposons aux dispositions mises en place depuis La loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 r...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : En matière de connaissance des spécificités territoriales et des nuances de la ferme France, de ses productions, et des contraintes particulières qui s'y appliquent, le réseau des Chambres d'Agriculture est organisé de telle manière qu'il repose essentiellement sur l'expertise et le travail de t...

Au I de l'article L. 415‑7 du code de l'environnement, les mots : « puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », sont remplacés par les mots : « passible d'une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'inspection du travail est exclue de ce dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour but de soustraire l'inspection du travail au dispositif de limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l'État sur les PME dans les région Hauts-de-France et Auverg...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence, il est proposé de mener cette expérimentation sur l'ensemble du territoire, au lieu des seules régions « Hauts-de-France » et « Auvergne-Rhône-Alpes » et de la réduire à une durée de 3 ans.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction » les mots : « après avis et concours donnés par un professionnel de la construction inscrit sur la liste des experts judiciaires en bâtiment dressée par chaque cour d'appel ». Exposé sommaire : L'expert en bâtiment également appelé ex...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il exerce ses fonctions en collaboration étroite avec un représentant désigné par les présidents de région de métropole et d'Outre-Mer et par le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le processus de médiation avec les entrepri...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 4 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale lors d'un contrôle. Il s'agit de réduire de 30 % les intérêts de retard pour le...

Le deuxième alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural relatif aux conventions de mise à disposition des SAFER, faisant doublon avec l'alinéa précédent suite à l'allongement de la durée des CMD dans la loi d'avenir pour l'agricu...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite moderniser rapidement l'action de l'administration et cette expérimentation vise à limiter les contrôles à une durée cumulée de neuf mois sur une période detrois ans. Alors pourquoi faire l'expérimentation durantquatre ans ? Raccourc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de supprimer la condition de saturation du plan d'aide pour permettre un accès simplifié des proches aidants à leur droit au répit. Exposé sommaire : Le droit au répit constitue une reconnaissance...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. » Exposé sommaire : L'article 31 du présent projet de loi vise à introduire de manière expérimentale un nouveau recours en appréciation de légalité externe des actes non-réglementaires devant le tribunal administratif. L'étude d'impact jointe au projet ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Toute carte nationale d'identité, délivrée ou renouvelée à compter de la promulgation de la présente loi, doit également comporter le numéro d'identification national déterminé et attribué au titulaire par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens pouvant être consacrés au renforcement de l'accueil et de l'accompagnement des publics exposés au risque de marginalisation numérique, notamment dans les maisons de services au public, grâce aux économies réali...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les Chambres d'agriculture sont des instances représentatives du monde agricole. Les prochaines élections aux chambres d'agriculture, qui ont lieu tous les six ans, interviendront en 2019. Le projet de loi est muet sur les conséquences de tels regroupements quant au pluralisme syndical, puisque l'échelo...