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À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Expérimenter une limitation du temps consacré par l'administration au contrôle des PME est une bonne initiative, mais passer jusqu'à 9 mois cumulés sur 3 ans, soit 25 % du temps en entreprise, reste excessif. Cette étendue de 9 mois retenue par le gouvernement ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La dernière phrase de l'article L. 514‑5 est complétée par les mots : « dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à quinze jours sauf urgence dument justifiée ». » Exposé sommaire : En effet, lorsque la visite administrative a permis de constater des faits contraires aux prescr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre amendement vise à supprimer l'article permettant au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d'enseignement supérieur. Tout d'abord parce qu'il est difficile de donner un blanc-seing au gouvernement pour expériment...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa due de l'article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration ». 2° Le I de l'article 1840 Gter est com...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , tout en maintenant le niveau d'exigence globale de performance énergétique et environnementale des bâtiments : ». Exposé sommaire : Les enjeux d'innovation et d'obligation de résultats plutôt que de moyens sont très importants dans le secteur de la construction (neuf et rénovation). Le présent amendeme...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « prévue par le », les mots : « prise sur le fondement du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ils bénéficient également de formations spécifiques dans le domaine de la gestion de la relation avec les usagers. » Exposé sommaire : Il convient de former régulièrement les agents publics afin de mieux répondre aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans l'exercice de leurs missions.

L'État peut autoriser, à compter du 1er septembre 2018, à titre expérimental, dans les départements dont la liste est fixée par décret et pour une durée n'excédant par trois ans, la mise en place d'une instance dédiée à l'accès aux droits et la lutte contre le non-recours, regroupant les services de l'État, le département, les représentants des...

Le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 1 % ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette amende n'est pas applicable lorsque le redevable a spontanément réparé son omission. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduir...

Le II de l'article 1737 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, le montant total des amendes ne peut excéder 10 000 €. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'amende prévue au présent II n'est pas applicable en cas de première infraction au cours des trois années pré...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas brider l'activité des entreprises de cette taille par de multiples contrôles dont la durée totale impactera leur organisation.

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du pro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Vingt-quatre mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience,...

Dans le mois suivant l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l'obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l'accompagnement des usagers par l'administration. Exposé sommaire : Depuis le...

Le deuxième alinéa du I de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ». Exposé sommaire : La création du comité consultatif d...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre » les mots : « où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu'elle concerne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Lors du contrôle d'une exploitation agricole ou d'une entreprise, des anomalies mineures peuvent être constatées. Celles-ci peuvent être définies par leur caractère de moindre importance par rapport aux anomalies majeures qui sont passibles de sanctions. Si elles ne constituent pas une infraction, et qu'elles ne remettent pas en cause la total...

À l'alinéa 1, après le mot : « établissements, », insérer les mots : « ainsi que les associations figurant au répertoire national des associations, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les associations de manière explicite dans les processus de simplification. Le principe « Dite le nous une fois » est aussi développé, via le ...

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « financières et organisationnelles ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu. L'amendement...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le fonctionnement et l'efficacité du poste d'agent référent, réparti entre plusieurs municipalités rurales dont le rôle est de maintenir le lien entre le citoyen et l'administration. Exposé sommaire : Le m...