Recherche d'amendements

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1649quater E est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et à un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à amender la loi 1905 de séparation des Églises et de l'État, afin de permettre aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d'immeubles acquis à titre gratuit. Les questions relatives à la propriété immobilière ont des impacts financiers qui nécessiteraient une analyse p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le V de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Pour l'application des IV et V du présent article, l'autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511‑1 et suivants du présent code est l'autorité compétente pour les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d'une autorisation prévue par l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne permettra plus au dirigeant d'entreprise de comparer les offres qui peuvent résulter de montages complexes. Le TEG est le résultat d'un calcul mathématique qui ne présente pas de difficulté. ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l'inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux. Les mesures susceptibles d'...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de l'administration », les mots : « des administrations de l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « de leur part », sont insérés les mots : « ou conservés en l'état » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les perso...

L'article 102 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique ou morale française peut, en sus de son domicile physique, disposer d'une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse via un accusé de réception et de lecture électroniques lui est opposable dans les même...

Après l'article 29 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 29bis ainsi rédigé : «Art. 29 bis. – Lorsque la faute commise par un agent public n'est pas détachable de ses fonctions, sa responsabilité civile ne peut être engagée, à l'exception des erreurs manifestes d'appré...

I. – La loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est abrogé ; 2° Le second alinéa de l'article 10 est supprimé. II. – La loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée : 1° L'ar...

Au premier alinéa de l'article 529‑8 du code de procédure pénale, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Pas de société de confiance possible sans un geste envoyé aux automobilistes : leur permettre de régler leur amende minorée dans un délai d'un mois plutôt que quinze jours comme c'est le ca...

À l'alinéa 1, après le mot : « administration », insérer les mots : « , à l'exception de l'administration du travail au sens de l'Organisation internationale du travail, ». Exposé sommaire : La limitation du nombre et de la durée des contrôles est contraire aux prérogatives de l'Inspection du Travail qui doit pouvoir contrôler quand elle s...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces cas, l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la conduite qui doit être celle de l'administration, si une personne demande à faire l'objet d'un c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les deux mois suivant la publication de l'ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les éventuels dysfonctionnements et retards constatés. » Exposé sommaire : Nous constatons aujourd'hui que la dématérialisation de la délivrance des cartes grises semble générer de nombre...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « qui ont accepté le rapprochement, le regroupement ou la fusion ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ouvrir l'expérimentation aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui souhaitent y participer, afin de n'entrainer aucun effet indésirab...