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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2019, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent plus servir de repas dans des contenants en plastique, ni utiliser des conten...

A l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements publics d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, et des établis...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique servant plus de 100 couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter annuellement à leurs structures dirigeantes un plan de diversification de protéines, incluant des alternatives à base de p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « coup du cycle de vie du produit, ou issus », les mots : « cycle saisonnier des produits locaux issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation dont une part significative est issue ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de réaffirmer l'esprit des États Généraux de l'A...

L'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du V, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Au troisième alinéa du V, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 3° Au quatrième alinéa du même...

A l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou garantissant de hauts standards de bien-être animal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'introduction dans les 50 % de produits durables de “produits à hauts standards de bien être animal”. Pour le moment, ces derniers sont essentiellement recouverts par...

A l'alinéa 2, après le mot : « produit », insérer les mots : « ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées permettant de valoriser des produits de saison » Exposé sommaire : Par cet amendement, le but est de promouvoir les groupements de commandes publiques voire privées au niveau local pour : - adapte...

L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.– À titre expérimental et dans le cadre d'une convention, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du ..., l'État peut c...

I. – À l'alinéa 3, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « au moins ». II. – À l'alinéa 4, après le taux : « 30 % », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire des pourcentages de produits issus de l'agriculture biologiques ou de produits bénéficiant d'autres signes de qualité prévus par l...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce cadre réglementaire favorise l'installation de nouveaux agriculteurs qui portent des projets qui diversifient les productions de leur territoire et qui mettent en œuvre des systèmes de production...

I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Le...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles visent à diminuer de 20 % la consommation de protéines animales par rapport au niveau du 1er janvier 2019. ». II. Le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural...

L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.– À titre expérimental et dans le cadre d'une convention, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du ..., l'État peut c...

Dans un délai d'un an, le Gouvernement présente au Parlement des dispositions visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur. Exposé sommaire : La restauration collective représente un levier stratégique...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part significative de produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer 4 menus sans viande ni poisson sur une fréquence de 20 repas dans les six mois à ...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 312‑17‑3, après les mots :« dans les écoles, », sont insérés les mots :« collèges et lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, » ; 2° La première phrase du second alinéa de l'article L. 551‑1 est complétée par les mots : « et à la sensibilisation aux bonnes pratiques ali...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement apporte une correction rédactionnelle à l'amendement et fixe plus précisément la date de remise du rapport au 1er juillet 2019.

L'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du V, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Au troisième alinéa du V, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 3° Au quatrième alinéa du même...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déontologiques » les mots : « pour une alimentation durable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à couvrir l'ensemble des thèmes abordés par les articles 14 et 15 du projet de loi (réglementation relative aux produits phytopharmaceutiques, aux contrôles sanitaires et au gaspillage alimenta...