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2342 amendements trouvés sur Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
17/04/2018 — Amendement N° CE1765 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...
Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l'article L. 201‑10, les mots : « laboratoires d'analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « laboratoires départementaux d'analyses » ; 2° L'article L. 202‑1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « laboratoire...
17/04/2018 — Amendement N° CE1788 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M...
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1erjanvier 2019 sur la création d'un instrument de comptabilité publique, permettant de calculer les bénéfices économiques de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Exposé sommaire : La mesure est un instrument d'efficacité des politiques publiques. Une bonne estimation des gains réal...
17/04/2018 — Amendement N° CE1983 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Perea, M. Huppé, M. Boudié, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin...
À compter de la promulgation de la présente loi, les entreprises distributrices de produits alimentaires vendant des produits viticoles indiquent en rayon de manière clairement compréhensible par le consommateur si ces produits proviennent de pays étrangers. Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procé...
17/04/2018 — Amendement N° CE1924 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier
Le 11° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans le respect de la liberté d'usage des terres agricoles ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d'usage des agriculteur de leur surface agricole utile.
17/04/2018 — Amendement N° CE1381 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
L'article L. 814‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Cinq représentants des organisations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs ; ». Exposé sommaire : L'avenir de l'agriculture passe nécessairement par l'implication de l'ensemble de la société dans l'élaboration de...
17/04/2018 — Amendement N° CE1292 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Orphelin
Les conseils régionaux et départementaux peuvent mettre en place un mécanisme financier visant à moduler leurs dotations aux établissements scolaires dont ils assurent la gestion ou pour lesquels ils donnent une dotation de fonctionnement, en fonction des engagements de ces établissements scolaires dans les démarches de restauration durable. E...
17/04/2018 — Amendement N° CE865 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
M. Grelier, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, M. Savignat
A l'alinéa 2 , après la seconde occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « défini au premier alinéa de l'article L. 254‑7 ». Exposé sommaire : L'alinéa 2° de l'article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produi...
17/04/2018 — Amendement N° CE1485 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Tombe)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Après l'article 14, insérer l'article suivant : L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : À l'alinéa 2, après les mots « usage biostimulant. » insérer la phrase suivante : « Toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme des substances naturel...
17/04/2018 — Amendement N° CE1255 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Batho
Le dixième alinéa de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, est ainsi modifié : « 1° Dans la deuxième phrase, les mots : « peut prévoir », sont remplacés par le mot : « prévoit ». 2° L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont ex...
17/04/2018 — Amendement N° CE1103 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...
Après les mots : « d'État », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 412‑4 du code de la consommation est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'obligation d'indication d'origine pour tous les produits agricoles et alimentaires à l'état brut ou transformé, prévue par l'article L 412‑4 du code de la conso...
17/04/2018 — Amendement N° CE1089 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Leclabart
Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d'œufs provenant d'installations d'élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ». Exposé sommaire : En octobre dernier, l'interprofession française des œufs (CNPO – Com...
17/04/2018 — Amendement N° CE1720 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Thierry Robert, M. Mathiasin
À l'alinéa 2, après le mot : « biologique, » insérer les mots : « ou d'origine locale ». Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement de favoriser dans les restaurants dits collectifs, l'utilisation de denrées produites localement.
17/04/2018 — Amendement N° CE1043 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Bonnivard
Au plus tard le 31 mars 2019, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les dispositions visant à rendre obligatoire la mesure des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des marchés publics. Exposé sommaire : La restauration collective est un secteur d'activité qui engendre un gaspillage ali...
17/04/2018 — Amendement N° CE1291 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Park, Mme Riotton
L'État encourage les acteurs de la restauration collective privée à atteindre l'objectif des 20 % de produits issus de l'agriculture biologique et des 30 % des produits bénéficiant d'un signe d'identification de qualité ou d'origine ou autres signes mentionnés à l'article 11 notamment par les dispositifs suivants : - les personnes morales de d...
17/04/2018 — Amendement N° CE1166 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Nury, M. Dive, M. Vialay
Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et d...
17/04/2018 — Amendement N° CE1281 au texte N° 627 - Article 13 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller, Mme Lacroute, M. Strau...
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l'article 521-1 du code pénal.
17/04/2018 — Amendement N° CE1295 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Orphelin
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-10 ainsi rédigé : « L'État peut mettre en place, à l'aide de structures et de moyens existants, une démarche expérimentale de deux ans pour un étiquetage volontaire conforme aux standards européens et français ...
17/04/2018 — Amendement N° CE1843 au texte N° 627 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Duvergé, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, M. Millienne, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Deprez-Audeb...
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la lutte contre la précarité alimentaire ». Exposé sommaire : L'atelier 12 des États généraux de l'alimentation, relatif à la lutte contre l'insécurité alimentaire, a mis en exergue la nécessité de considérer l'aide al...
17/04/2018 — Amendement N° CE1247 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Valetta Ardisson, M. Trompille
L'usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique. Exposé sommaire : Afin de maintenir la confiance des consommateurs en l'agriculture biologique (AB) et aussi parce que des alternatives à ces substances ...
17/04/2018 — Amendement N° CE1439 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Après le 2° de l'article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classés CMR 1 à 3, au titre du règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008, ou des perturbateurs endocriniens au sens de la définition donnée par la Commission Européen...
