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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : En définissant les objectifs budgétaires de la Loi de Programmation Militaire (LPM) en fonction du PIB, l'alinéa 3 de l'article devient caduque. Cet amendement propose de l'acter.

Le III de l'article 64 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des marchés de défense ou de sécurité, une évaluation du coût de revient des matériels et des prestations est systématiquement fournie à l'acheteur. » Exposé sommaire : Les crédits de pa...

Après l'alinéa 418, insérer l'alinéa suivant : « Une réflexion est lancée sur une certification éventuelle nationale de type « label ISO » concernant les transactions impliquant des produits de défense en vue de mieux accompagner nos acteurs économiques dans ce domaine et leurs ambitions à l'export. » Exposé sommaire : Complexité à l'export,...

Après l'alinéa 418, insérer l'alinéa suivant : « Une concertation sera lancée avec les banques en vue d'améliorer la transparence et l'harmonisation de leurs critères de due diligence. » Exposé sommaire : Complexité à l'export, restrictions posées au-delà des cadres juridiques nationaux et internationaux voire désengagement financier de la f...

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser le seuil de taille de communauté de communes au-delà duquel les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec le mandat de conseiller communautaire. Les communautés de communes regroupant moins de ...

Après l'alinéa 308, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice des ambitions du Système de combat aérien futur (SCAF), des études seront par ailleurs relancées sur l'opportunité, à horizon 2030, de doter les armées d'aéronefs de type « Gunship » similaires aux modèles américains AC130J/H en dotation. Ces aéronefs permettraient de disposer d'u...

Après l'alinéa 412, insérer l'alinéa suivant : « Dans la perspective des programmes ambitieux évoqués précédemment, la direction générale de l'armement se verra affecter les ressources humaines nécessaires à leur bonne exécution. » Exposé sommaire : Conformément aux orientations définies par le projet de la loi de programmation militaire 201...

Après l'alinéa 418, insérer l'alinéa suivant : « Le renfort de notre base industrielle et technologique de défense passera invariablement par une rationalisation de son apport technologique aux armées. En effet, en parallèle des équipements et programmes de haute technologie, desquels la France tire un avantage technologique et industriel cert...

A la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « bilan », insérer le mot : « politique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du bilan des opérations extérieures et missions intérieures présenté chaque année par le Gouvernement à la représentation nationale. Au-delà des seuls aspects opérationnels et financiers,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces évolutions prennent en compte, lors de la création de nouveaux postes, notamment dans les secteurs du renseignement et de la cybersécurité, un recrutement intégrant les qualités et les compétences des personnes en situation de handicap, notamment cognitifs. » Exposé sommaire : La loi de prog...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce bilan peut faire l'objet d'un débat au sein des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires étrangères et de la défense et des forces armées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le suivi parlementaire des opérations extérieures et missions intérieur...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur les exportations d'armement de la France, au plus tard à la date du 1er juin. Ce rapport présente la politique d'exportation de la France, mais aussi les modalités de contrôle des armements et biens sensibles, ainsi que la position de l'industrie française sur le marché mondial. Ce rap...

Le Gouvernement réalise, avant le 1er janvier 2021, une actualisation de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Cette revue actualisée évalue les mutations stratégiques à la date de l'actualisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préparer l'actualisation de la loi de programmation militaire prévue avant la fin de l...

I. – Rédiger ainsi la première phrase : « La présente loi de programmation fait l'objet d'actualisations annuelles. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Le Gouvernement réalise, avant le 1er janvier 2021, une actualisation de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Cette revue actualisée évalue les mutations stratégiques à la date de l'actualisation et notamment le développement des stratégies dites « intégrales » des acteurs étatiques internationaux. Elle propose une réponse ...

À l'article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La disponibilité du réserviste salarié est régie par deux dispositifs principaux : une obligation légale de l'employeur et une contractualisation. L'article L3142‑89 du Code du Travail prévoit actuellement une autorisation d'absen...

Rédiger ainsi cet article : « La présente programmation fera l'objet d'actualisations qui auront lieu tous les ans à partir de l'année 2021 et permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. En cas d'anomalies constatées, des solutions adaptées devront être p...

Dans le cadre de sites militaires abandonnés par l'armée, les règles s'appliquant à la dépollution de ces sites sont identiques à celles définies pour les sites publics. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 3142‑89 du code du travail est ainsi rédigé : « Tout salarié d'une entreprise de plus de 200 salariés, ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, bénéficie d'une autorisation d'absence de dix jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. « Cependant, pour les entreprises de moins de ...