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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou sexiste », les mots : « , sexiste ou discriminatoire en raison de l'orientation sexuelle connue ou présumée ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inclure, dans le champ de la définition de l'outrage sexiste, les propos à caractère discriminant, dégradant et humiliant à l'encontre d...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il revêt un caractère incestueux selon les conditions établies par l'article 222‑31‑1 du même code. » Exposé sommaire : L'actuel code pénale...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ; « 2° L'article 222‑31‑1 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « sur la per...

Après l'alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants : « Ibis. – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés : « «Art. 222‑31‑3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle. « «Art. 222‑31‑4. – L'agression sexuelle i...

 « Après l'article L. 521‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L521‑4‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 521‑4‑1. – L'étranger reconnu coupable d'un viol, qu'il soit mineur ou majeur, fait l'objet d'une expulsion immédiate du territoire. » » Exposé sommaire : Tout étranger en situation illéga...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l'école primaire, au collège et au lycée. » Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant la mise en œ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique de ces mêmes crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des personnes vulnérables, en raison d'une déficience physique ou psychique, se prescrit par trente années révolues au jour où l'infraction a été comm...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des personnes vulnérables, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique apparent ou connu se prescrit par trente années révolues au jour où l'infracti...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « un délit faisant encourir à son auteur une amende de 2 000 euros. » II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe », les mots : « un délit faisant encourir à son auteur une amende de 3 000 eu...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « « La surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être constituée dès lors que l'auteur des faits a usé de manœuvres destinées à surprendre le consentement de la victime ou a profité de l'impossibilité physique ou psychique de la victime à manifester son absence de consentem...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « II. – Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant défini à l'article 222‑31‑1. » » Exposé sommaire : Cet amendement permet de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l'article 621‑1 du code pénal ». « IV. – Au premier alinéa du I de l'article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « titre », sont ins...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d'amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes dans leur enfance. Ces victimes réalisent parfois à u...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » « Ibis. – L'article 222‑23 du même c...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 132‑80 est complété par les mots : « y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas » ; 2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : a) La section 1 est ainsi modifiée : – Après le 10° des articles 222‑8 et 222‑10, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Alors q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, les matières relevant du champ contraventionnel ne relèvent pas du domaine de la Loi, mais de celui du règlement. Alors que le président de la République envisage de multiplier et de renforcer les irrecevabilités à l'encontre des parlementaires, il es...

 « Au dernier alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ». » Exposé sommaire : Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont actuellement destinataires, pa...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 222‑33 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « , de façon répétée, » sont supprimés ; « 2° Au II, les mots : « , même non répété, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Afin de consacrer les évolutions jurisprudentielles et de clarifier l'état du droit actuel, cet amendement vise à...