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Après la troisième occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « menace peuvent résulter de la situation de faiblesse de la victime, caractérisée par sa particulière vulnérabilité, due à son âge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les victimes mineures de quinze ans d'agression sexuelle (viol et autres...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'outrage sexiste est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à punir plus fermeme...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan détaillé de la généralisation du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (« TGD »). » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette ...

 « La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation est complété par les mots : « et à la déconstruction des stéréotypes de genre ». » Exposé sommaire : Dans l'esprit des amendements précédents, il est nécessaire que soit prise en considération la construction culturelle des rapports femmes - hommes ainsi que ...

 « Après l'article 222‑33‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑33‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. 222‑33‑1‑1. – Les hôtels et hébergements autres qu'hôtels et terrains de camping ne peuvent pas vendre leurs services à des mineurs non accompagnés du responsable légal ou disposant d'une autorisation dûment remplie et signée par le responsable...

Après le mot : « victime », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement, issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à simplifier et à clarifier le fait que la contrainte ou la surprise, élément constitutif du viol ou de l'a...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de centres d'hébergements d'urgence et des différentes structures accueillant des personnes en situation de précarité non mixtes. Ce rapport s'articule autour de deux axes : un état des lieux de la pauvreté ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 222‑23 du même code, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». » Exposé sommaire : La définition du viol actuellement prévue à l'article 222‑23 du code pénal est ainsi rédigée : « Tout acte de pénétration sexuelle, de ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 132‑80 est complété par les mots : « y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas » ; 2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : a) La section 1 est ainsi modifiée : – Après le 10° des articles 222‑8 et 222‑10, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Alors q...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent résulter » le mot : « résultent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à une plus grande protection des mineurs de quinze ans. En effet, l'expression « peuvent résulter » laisse une trop grande marge de manœuvre, et auraient pour conséquence de faire incomber la charge de la preuve à ceux qui...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » » Exposé sommaire : Ce nouvel aliné...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Après le mot : « autrui », la fin du premier alinéa de l'article 222‑23 du même code est ainsi rédigée : « sans son consentement est un viol. Il peut notamment avoir été commis par violence, menace, surprise, contrainte morale ou économique ou intimidation. » Exposé sommaire : Le code ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à connotation sexuelle ou sexiste », les mots : « à raison du sexe ou de l'orientation sexuelles, réelle ou supposée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'infraction d'outrage sexiste aux personnes LGBTQ qui sont également victimes de ce type de harcèlement et permet d'inclure des propo...

 « Au premier alinéa de l'article 225‑5 du code pénal, les mots : « par quiconque » sont remplacés par les mots : « par toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ». » Exposé sommaire : Dans notre droit actuel, est considéré comme proxénète tout personne physique tirant profit de la prostitution d'autrui. Or, le proxéné...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑23 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « violence », sont insérés les mots : « , toute forme de contrainte, notamment physique, morale ou économique » ; « 2° Après le mot : « menace », il est inséré le mot : « , intimidation ». » Exposé sommaire ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d'un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs dé...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis par une personne majeure sur la personne d'un mineur de treize ans, la contrainte morale ou la surprise résultent de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » II. – En conséque...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour les crimes mentionnés au premier alinéa de l'article 706‑47 du code de procédure pénale, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, l'action publique se prescrit par trente années à compter du jour où l'infraction a été commise, et en cas de tentative, à compter de la majorité de ces derniers. »...

L'article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programmation pour une meilleure protect...

 « L'article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de plus de quinze ans ». « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Si cette personne est mineure de quinze ans, ces faits constituent une agression sexuelle ou un viol, selon la nature de l'atteinte subie,...