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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un délit prévu au II de l’article 131‑26‑2 ou un crime sont aggravées lorsque l’infraction est commise par une personne dans l’exercice d’une » les mots : « prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « n° du visant à renforcer l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » « II. – Après le...

Après le mot : « renforcer », rédiger ainsi la fin du titre : « l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics ». Exposé sommaire : Conformément à la recommandation formulée par le Conseil d’État, le présent amendement met en adéquation l’intitulé de la proposition de loi avec son contenu.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, dans le but de sensibiliser de manière continuelle les élus tout au long de l'exercice de leur mandat aux luttes contre la discrimination nous proposons d'inclure obligatoirement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, dans le but de diminuer les risques de conflits d'intérêts pour des élu.e.s ou membres du Gouvernement en fin de mandat ou de fonctions, nous proposons d'étendre le droit à la sus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, dans le but de diminuer les risques de conflits d'intérêts pour des élu.e.s ou membres du Gouvernement en fin de mandat ou de fonctions, et permettre une meilleure réinsertion des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, dans le but de lutter contre les conflits d'intérêts et promouvoir davantage de transparence dans le fonctionnement des institutions nous proposons de transposer pour le Présiden...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A cet effet, nous proposons d'imposer à des acteurs clefs nationaux (Présidents des assemblées parlementaires, présidences des Commissions parlementaires, rapporteurs ou rapportrices des assemblées p...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « plus » insérer les mots : « et de cinq années au moins ». Exposé sommaire : L’instauration de cette durée plancher de 5 ans d’inéligibilité me semble importante pour doter la mesure d’un réel aspect coercitif. En 5 ans, un certain nombre d’élections, que ce soit à l’échelle locale, natio...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La peine d’inéligibilité peut également être prononcée à vie en cas de récidive d’un crime ou d’un délit visé au II de l’article 131‑26‑2. ». Exposé sommaire : En l’état actuel de la rédaction du texte, l’inéligibilité à vie peut être prononcée lorsqu’un crime ou un délit sanctionné par l’inélig...

Au 8° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils résultent de l’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions de bande organisée et ...

Le 2° du II de l'article 131‑26‑2 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Limiter la liberté d’expression est une opération risquée même si nous sommes évidemment tous d’accord pour condamner le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie… Mais au nom de ces limites et de l’hygiénisme de la pensée, il est de plus en plus difficile d’exprimer s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe LaREM constate l’absence de nécessité, à ce jour, de modifier le régime de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, sans évaluation du dispositif existant, si peu de temps après son entrée en vigueur et alors que la loi du 15 septembre 2017 a complété et imposé des règles d’éthiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.