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L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, dans le but de sensibiliser de manière continuelle les élus tout au long de l'exercice de leur mandat aux luttes contre la discrimination nous proposons d'inclure obligatoirement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le 2° du II de l'article 131‑26‑2 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Limiter la liberté d’expression est une opération risquée même si nous sommes évidemment tous d’accord pour condamner le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie… Mais au nom de ces limites et de l’hygiénisme de la pensée, il est de plus en plus difficile d’exprimer s...

L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de tr...

Au 8° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils résultent de l’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions de bande organisée et ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 131‑26‑2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et à l’article 131‑26‑1 » sont supprimés ; « 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Par dérogation au septième alinéa de l’article 131‑26 et à l’article 131‑26‑1 du présent ...

Après l’article L. 44 du code électoral, il est inséré un article L. 44‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 44‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : « 1° Les crimes ; « 2° Les délits prévus aux articles 222‑2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, dans le but de diminuer les risques de conflits d'intérêts pour des élu.e.s ou membres du Gouvernement en fin de mandat ou de fonctions, et permettre une meilleure réinsertion des...

Après le mot : « renforcer », rédiger ainsi la fin du titre : « l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics ». Exposé sommaire : Conformément à la recommandation formulée par le Conseil d’État, le présent amendement met en adéquation l’intitulé de la proposition de loi avec son contenu.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, dans le but de diminuer les risques de conflits d'intérêts pour des élu.e.s ou membres du Gouvernement en fin de mandat ou de fonctions, nous proposons d'étendre le droit à la sus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, dans le but de lutter contre les conflits d'intérêts et promouvoir davantage de transparence dans le fonctionnement des institutions nous proposons de transposer pour le Présiden...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A cet effet, nous proposons d'imposer à des acteurs clefs nationaux (Présidents des assemblées parlementaires, présidences des Commissions parlementaires, rapporteurs ou rapportrices des assemblées p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe LaREM constate l’absence de nécessité, à ce jour, de modifier le régime de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, sans évaluation du dispositif existant, si peu de temps après son entrée en vigueur et alors que la loi du 15 septembre 2017 a complété et imposé des règles d’éthiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « n° du visant à renforcer l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » « II. – Après le...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un délit prévu au II de l’article 131‑26‑2 ou un crime sont aggravées lorsque l’infraction est commise par une personne dans l’exercice d’une » les mots : « prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont a...

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « plus » insérer les mots : « et de cinq années au moins ». Exposé sommaire : L’instauration de cette durée plancher de 5 ans d’inéligibilité me semble importante pour doter la mesure d’un réel aspect coercitif. En 5 ans, un certain nombre d’élections, que ce soit à l’échelle locale, natio...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La peine d’inéligibilité peut également être prononcée à vie en cas de récidive d’un crime ou d’un délit visé au II de l’article 131‑26‑2. ». Exposé sommaire : En l’état actuel de la rédaction du texte, l’inéligibilité à vie peut être prononcée lorsqu’un crime ou un délit sanctionné par l’inélig...