Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 10, après les mots : « du ministère public », insérer les mots : « , de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ». Exposé sommaire : Afin de prévenir tout risque d'engorgement de la nouvelle voie de référé, il est proposé de restreindre l'intérêt à agir aux candidats et aux formations politiques.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « celle pour le compte de laquelle », les mots : « celles pour le compte desquelles ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : ...

 « Titre IIIbis « Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse «Article 9 bis « Après l'article 17 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 17bis ainsi rédigé : « «Art. 17bis. – L'État lutte contre le monopole dans la diffusion de la presse. » » Exposé sommaire : E...

 « Toute plateforme en ligne appartenant à un groupe disposant de produits de presse en ligne et portant des propos diffamatoires à l'encontre des plateformes en ligne indépendantes telles que qualifiées à l'article L. 111‑7 du code de la consommation est condamnée au titre de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ces obligations sont jugées nulles et non avenues si elles contreviennent aux articles 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Il est dangereux de proposer une transparence totale sur les informations proposées si celle-ci contrevient au secret des so...

 « L'article L. 111‑7‑1 du code la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Après le premier alinéa, sont insérés des II à III ainsi rédigés : « « II. – Les opérateurs de plateformes recourant à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenu publient ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article concernant la transparence des données concernant la promotion de contenus d'information, relatives notamment à leurs commanditaires et aux montants des rémunérations versés pour promouvoir ces contenus d'information, sont applicables hors période électorale. » ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et la qualité », les mots : « , la qualité, le siège social et l'objet social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les catégories d'informations que les plateformes devront rendre publiques au titre de l'obligation de transparence des contenus sponsorisés diffusés sur leurs sites. Au r...

Après les mots : « que le », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « retrait des contenus diffusant des fausses informations ou leur déréférencement. » Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement vise à supprimer la possibilité de prendre des mesures telles que déréférencement d'un site. En e...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « se rattachant à un débat d'intérêt général ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis n°394641-394642. Il estime en effet que le terme « contenus d'information » est insuffisamment précis. Afin de pro...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : «Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans l'avis qu'il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d'État a émi...

Après la seconde occurrence du mot : « reçues », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir le droit à une information exhaustive pour les utilisateurs de plateformes numériques. En effet, nous estimons qu'il ne doit pas y avoir de « seuil fixé par décret », étant donné que de nombreux i...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article n'est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : La nouvelle procédure de référé introduite à l'article L. 163‑2 du code électoral vise les fausses informati...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas créant une nouvelle procédure de référé destinée à empêcher la diffusion de fausses informations. Il convient ici de rappeler que notre droit national réprime aujourd'hui le fait de diffuser de fausses informations et que les procédures d'urgence exi...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et le bon fonctionnement de l'autorité judiciaire. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette nouvelle procédure de « référé ». En effet, par cet alinéa, le Gouvernemen...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « II. – Pour l'application du I, la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris se prononce en référé dans un délai de 48 heures. L'ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d'appel devant la cour d'appel dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Pour les agences de presse définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse, de rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenues d'informations, ainsi que l'identité des per...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Au sens du premier alinéa du présent I, il y a fausse information lorsque l'auteur des allégations use intentionnellement d'informations qu'il sait fausses, qu'il a produit ou reproduit, dans le but de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personnalité politique. » Exposé somma...

 « Titre IIIbis «Dispositions relatives au code de la consommation ». Exposé sommaire : Il a été constaté par plusieurs observateurs que des fausses informations sont mises en avant par des plateformes. Ce nouveau titre propose donc une meilleure transparence des algorithmes de ces dernières afin de lutter contre la prolifération de fausses i...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : «Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans l'avis qu'il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d'État a émis une inquiétude quan...