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À l'alinéa 108, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 106, substituer au mot : « fourniture », le mot : « communication ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « fournir », le mot : « communiquer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 64, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « II. – Les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire disposent, lorsque cette mention n'est pas strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement, d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi pour procéder à sa suppre...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; « 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». » Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Supprimer le l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en supprimant l'obligation, ajoutée par le Sénat, d'une autorisation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour tout traitement non mis en œuvre par l'Etat dans le champ de la directive. ...

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « qu'elle a fixée » les mots : « fixée par la formation restreinte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « IV. – À l'article 42 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, les mots : « prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la suppression par le Sénat de l'exercice indirect du droit d'accès aux traitements de l'administration ...

Après le mot : « rédaction », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 47 : « antérieure à la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 76, substituer aux mots : « non membres de », les mots : « n'appartenant pas à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 81 et, par deux fois, à l'alinéa 120. III. – En conséquence, aux alinéas 123 et 127, substituer aux mots : « non membre de », les mots : « n'appartenant pas à ». Exposé somma...

I. – À l'alinéa 60, substituer au mot : « d' » les mots : « établi dans ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « établi en France ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « II » la référence : « second alinéa de l'article 61 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article 14bis A entre en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2018‑2019. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation, introduit par l'article 14 bis A du projet de loi, qui institue l'obligation pour les établ...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les ajouts opérés par le Sénat en matière d'open data des décisions de justice, qui auraient pour effet pratique d'en empêcher la mise en œuvre. Il apparaît en effet impossible d'imposer, comme le propose le Sénat, que la diffusion des décisions de justic...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « désignée par lui » les mots : « qu'il désigne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « leur mission ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant de la possibilité pour les associations d'aide à la réinsertion des personnes placées sous main de justice et les ...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « aux fins » les mots : « pour l'une des finalités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 42, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 128, supprimer les mots : « de données à caractère personnel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 129, supprimer les mots : « de données ». III. – En conséquence, à l'alinéa 130, supprimer les mots : « de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « et il ne peut être déterminé », les mots : « sans qu'il soit possible de déterminer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.