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Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , par le Président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire sur toute proposition de loi relative à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de tell...

À la seconde phrase de l'alinéa 34, après le mot : « vérifie », insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'obligation de moyen, et non de résultat, imposée par la directive aux autorités compétentes en matière de vérification des données avant de transmettre celles-ci à u...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une erreur dans le texte adopté par le Sénat. Il vise à revenir sur l'introduction d'une disposition transitoire qui n'est possible qu'en cas de modification des règles de procédure pénale et non de droit pénal de fond comme c'est le cas dans cet artic...

Après le mot : « libertés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « . Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'information donnée par le responsable de traite...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit que le produit des amendes et des astreintes prononcées par la CNIL est destiné à financer l'assistance apportée par l'État aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, afin que ceux-ci se conforment aux o...

I. – À l'alinéa 16, supprimer les mots : « , par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exemption d'astreinte introduite par le Sénat au bénéfice des collectivités territoriale...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la modification proposée à l'article 16 A relative à la suppression de la condition d'agrément pour la mise en œuvre par une association d'une action de groupe en réparation des préjudices subis.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 ter introduit par le Sénat constitue un « cavalier législatif » sans rapport avec l'objet du projet de loi. Il relève du droit de la consommation et de la concurrence. Par ailleurs, il a pour objet de viser une pratique anticoncurrentielle très précisément décrite qui est mise en œuvre pa...

À l'alinéa 25, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'obligation de moyen, et non de résultat, imposée par la directive dans la distinction des données. En effet, l'article 7§1 de la directive prévoit expressément que les données à carac...

I. – À l'alinéa 87, supprimer les mots : « , et au bout d'un mois maximum, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 89. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en supprimant, dans l'article 70-20, le délai d'un mois imposé au responsable de traitement pour r...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « un acte législatif » les mots : « une disposition législative ». II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 11, substituer aux mots : « un acte législatif ou un acte réglementaire pris » les mots : « une disposition législative ou réglementaire prise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « complémentaire », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui rappelle l'interdiction de traitement de données de santé par des organismes complémentaires en vue de sélectionner des risques ou des choix thérapeutiques ou médicaux. Or...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « même II. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « compte tenu », les mots : « en fonction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 128, après la première occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « autre qu'une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , autre qu'une juridiction effectuant une activité de traitement dans...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « et son contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette précision qui n'est pas prévue par le règlement européen et qui semble inutile puisque les agents concernés ne peuvent exercer leur mission que sous l'autorité du président de la CNIL.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « seize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le rétablissement de l'article 14 A relatif à l'abaissement de l'âge du consentement des mineurs au traitement des données qui les concernent à l'âge de 15 ans.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'engagement de » les mots : « d'engager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 26 à 28 : «Art.70‑9. –Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne. « Aucune autre décision produisant des effets ...