Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2842 rectifié (Tombe)
(1 amendement identique : 2139 )
Publié le 1er juin 2018 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 55 (consulter les débats)
I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 134‑3‑1 est supprimé.
2° Le quatrième alinéa du II de l'article L. 271‑4 est supprimé ;
II. – Le troisième alinéa du 4° de l'article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 8 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est supprimé.
Exposé sommaire :
Créé en 2007, le diagnostic de performance (DPE) est un outil de mesure de la classe énergétique d'un bien immobilier et du parc dans son ensemble. La France compte aujourd'hui 30 % de logements de classes énergétiques F et G.
Le présent amendement vise à responsabiliser les acteurs de la vente et de la location au regard des informations contenues dans le DPE en supprimant l'ensemble des références juridiques ne permettant pas au DPE d'être opposable.
Cet amendement a pour but de sensibiliser les propriétaires et les locataires à la nécessité d'aller vers une meilleure performance énergétique des logements.
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