Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 631 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Bazin, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Herbillon, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas excéder 40 % des résidences principales d'une commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement crée un plafond de logements locatifs sociaux à 40 % pour les communes.
Certaines communes françaises comptent plus de 60 % voire 70 % de logements sociaux. Un tel déséquilibre entre l'offre privée et l'offre sociale ne participe pas à la mixité sociale par le logement. Ce déséquilibre n'est pas non plus conforme à l'objectif poursuivi par les précédentes politiques du logement.
Cet amendement vise donc à rétablir un équilibre des espaces résidentiels, par un réajustement progressif entre l'offre locative privée ou d'accession à la propriété privée et l'offre du parc social. Il conviendra ensuite d'affiner les modalités permettant d'inciter les communes à respecter ce plafond légal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.