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Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant: « IVbis(nouveau). – L'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Il convient de compenser les multiples exclusions à l'applic...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « l'introduire », les mots : « introduire de recours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés », les mots : « demande de suspension par le juge des référés que jusqu'à l'expiration du délai au-delà duquel des moyens nouveaux ne peuvent plus être soulevés » Exposé sommaire : Amendemen...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des demandes de permis et des déclarations préalables », les mots : « joints aux demandes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 423‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot « autorisation », insérer les mots : « prévue à l'article L. 632‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « établissement », insérer les mots : « public d'aménagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A(nouveau). – L'article L. 621‑30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme engage l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale ou...

À l'alinéa 5, après les mots « opposition à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Le premier alinéa rétablit la possibilité pour les établissements publics fonciers d'État d'acquérir des logements en vue de leur démolition dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain. Cette disposition est déjà prévue au 9° du II de l'article 29 du projet ...

 « Le I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La commission prend également en considération, pour rendre son avis sur les projets d'une surface de plus de 2000 m2, un rapport d'évaluation sur les incidences du projet au titre de la préservation des centres urbains et des critères mentionnés aux...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa n'est pas utile. La référence L.312-16 a d'ores et déjà été remplacée par la référence L.313-41 à l'article L.261-15 du code de la construction et de l'habitation.

À l'alinéa 8, substituer aux mots: « prévus respectivement », les mots : « respectivement prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 332‑11‑3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention peut prévoir que la contribution financière prévue au précédent alinéa est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du III du présent article. ». Exposé s...

Modifier ainsi l'alinéa 12: 1° Substituer aux mots : « d'une opération d'aménagement », les mots: « de l'opération ». 2° Après la première occurrence du mot « projet » supprimer le mot : « d'aménagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, après les mots : « L. 422‑3 ou », substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent mettre en demeure les maîtres d'ouvrage de déposer une demande de permis ou déclaration préalable.

À l'alinéa 6, après le mot « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article L. 145‑4 du code de commerce, après le mot : « immobilière » sont ajoutés les mots : « , de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre a...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « des représentants de l'État dans les départements concernés » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il est possible que le périmètre de la grande opération d'urbanisme se situe sur plusieurs départements. L'accord des différents préfets de département est don...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « leur réalisation », les mots : « la réalisation de ces opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.